Colportage

Rapport sur le portage de la presse | 15 septembre 2020

Le rapport de la mission de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) sur le portage de la presse est disponible.

Périmètre du rapport

Ce rapport analyse la situation du portage de la presse depuis 2000, sous les aspects suivants : montants, réforme de l’aide au portage en 2014, les obstacles juridiques à la mutualisation, la transition numérique. Les rapporteurs proposent un ensemble de recommandations pour améliorer l’aide au portage.

Secteur de la presse écrite en France

Le secteur de la presse écrite en France regroupe environ 2 200 entreprises qui emploient 80 000 salariés, dont 25 000 journalistes, et qui éditent environ 9 000 titres. La France a fait le choix de soutenir la presse écrite par des financements publics. Selon le ministère de la culture et de la communication, la somme des aides directes et indirectes a atteint près de 600 millions d’euros en 2017. Ces aides, réservées aux titres inscrits auprès de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), répondent à trois objectifs majeurs :

  • le développement de la diffusion ;
  • la défense du pluralisme ;
  • la modernisation et la diversification vers le multimédia des entreprises de presse.

On distingue traditionnellement les aides directes (aide à la diffusion, aide au maintien du pluralisme) et les aides indirectes (régime fiscal et mesures d’exonération sociale).

Les aides directes à la presse écrite

Les aides au maintien du pluralisme recouvrent l’aide aux quotidiens nationaux d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires et l’aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d’information politique et générale à faibles ressources de petites annonces. L’aide en faveur de la presse hebdomadaire d’information politique et générale régionale créé en 2004 s’adresse aux hebdomadaires régionaux ou locaux d’information politique et générale, inscrits à la CPPAP, paraissant entre 1 et 3 fois par semaine, qui font l’objet d’au moins 50 éditions différentes par an.

La presse bénéficie de tarifs bonifiés de transport postal. Ces tarifs sont fixés par l’État. L’accès aux tarifs postaux de presse est subordonné à la signature d’un contrat entre l’éditeur de presse inscrit à la CPPAP et La Poste. Il existe aussi depuis 1948 une aide au transport de la presse par la SNCF. Celle-ci se présente actuellement sous la forme de tarifs réduits accordés pour le transport des journaux, pris en charge en partie par l’État selon une convention signée avec la SNCF.

Les aides au portage, créées par le décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 permettent aux entreprises de presse d’obtenir une aide pour distribuer en France leurs publications sans utiliser le transport de presse postal.  Le décret 2012-484 du 13 avril 2012 a regroupé plusieurs dispositifs d’aides antérieurs. Le fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) rassemble désormais le fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale, le fonds d’aide au développement des services de presse en ligne (SPEL), le fonds d’aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l’étranger.

L’aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d’information politique, qui intègre depuis avril 2012 l’aide à la distribution à l’étranger, est, quant à elle, calculée sur le nombre d’exemplaires vendus au numéro. Elle concerne les quotidiens nationaux et des hebdomadaires (dont le prix de vente et la durée de présentation à la vente de chaque numéro sont comparables à ceux des quotidiens nationaux).

Les aides indirectes

La presse écrite bénéficie de réductions fiscales. Les ventes de journaux inscrits auprès de la CPPAP sont soumises à un taux de TVA réduit de 2,1% (ce taux est de 1,5% en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion). Depuis la loi du 27 février 2014, ce taux s’applique aussi aux services de presse en ligne. Les publications de presse, les sociétés coopératives de messageries de presse, les agences de presse, les correspondants locaux de presse régionale ou départementale et les services de presse en ligne reconnus par la CPPAP sont exonérés de la contribution économique territoriale (CET).

En 2015, une réduction d’impôt a été instituée pour les particuliers qui souscrivent au capital des sociétés de presse ou pour les dons effectués en faveur de ces entreprises.

La Cour des comptes consacre un chapitre de son rapport public 2018 aux aides à la presse. Pour la Cour, il est nécessaire d’assurer la neutralité des aides de l’État entre les différents vecteurs de diffusion. Pour cela, les publications imprimées, en recul, ne devraient plus être les bénéficiaires quasi-exclusives de ces aides.

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