Données personnelles

RCS : obtenir l’effacement de ses données personnelles ? | 18 décembre 2019

La CJUE a considéré que les États membres ne peuvent pas garantir aux personnes physiques dont les données sont inscrites dans le registre des sociétés le droit d’obtenir, après un certain délai à compter de la dissolution de la société, l’effacement des données à caractère personnel les concernant.  En effet, le traitement de ces données personnelles répond à un objectif légitime de publicité légale vis-à-vis des tiers.    Objectifs de la Directive 68/151 du 9 mars 1968 La Directive 68/151 du 9 mars 1968 qui met en place, en son article 3, les registres légaux de commerce (RCS) vise à…

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