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Recevabilité des images de vidéosurveillance du salarié | 25 août 2020

Les images de vidéosurveillance établissant la faute d’un salarié sont parfaitement recevables devant les tribunaux dès lors que l’employeur s’est acquitté de l’ensemble de ses obligations concernant l’installation, dans l’entreprise, d’un système de vidéo- surveillance, et ce, en produisant des preuves de l’information individualisée des salariés, de l’affichage d’autocollants, à l’entrée ainsi qu’à plusieurs endroits de l’entreprise, précisant que l’établissement était placé sous vidéo-surveillance, d’une notice relative à cette vidéo-surveillance affichée sur le tableau d’information destiné aux salariés et d’un récépissé de déclaration à la CNIL.

L’employeur n’a pas à consulter les délégués du personnel, lors de l’installation du dispositif, si le nombre de salariés n’est pas suffisant pour justifier de l’élection de représentants du personnel.

Il ne peut non plus être reproché à l’employeur d’avoir détenu, d’une manière illicite, ces  enregistrements de vidéo-surveillance pendant un an, alors qu’il s’agissait d’éléments de preuve qu’il était autorisé à conserver, à ce titre, en vertu de l’article 6-5° de la loi informatique et libertés. Télécharger la décision

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