Recommandation du 4 juillet 2006 relative à la présentation faite à la télévision d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, de jeux vidéos et de services téléphoniques, télématiques ou de sites internet qui font l’objet de restrictions aux mineurs | 11 octobre 2014

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

• Distribution et restrictions de vente en ligne : risque… Interdire ou restreindre de façon disproportionnée à ses distributeurs la vente en ligne expose le fabricant à une condamnation pour pratique anticoncurrentielle.
• Publicité des professionnels de santé : des restrictions… L’Autorité de la concurrence (Avis 19-A-18 du 31 décembre 2019) a émis les plus grandes réserves sur les projets de décrets du Gouvernement modifiant les codes de déontologie de certaines professions de santé.
• Alcool, sucre et gras : les nouvelles restrictions Google… En octobre 2020, Google mettra à jour la règle sur les activités soumises à restriction afin de limiter la diffusion d'annonces pour les aliments et/ou boissons non alcoolisées riches en graisse, en sucre et en sel ((HFSS / High Fat Sugar Salt) auprès des mineurs au Royaume-Uni et dans l'Union
• Publicité du cinéma : levée des restrictions Crise sanitaire aidant et poussé par la concurrence de nouveaux acteurs numériques mondiaux, le Gouvernement a assoupli les règles en matière de publicité et de diffusion audiovisuelle des œuvres cinématographiques. Le nouveau dispositif vise également à améliorer le financement de la création audiovisuelle et cinématographique par les chaînes et autorise la publicité segmentée. Il donne ainsi une plus forte présence…
• Mentions légales des sites internet : concurrence déloyale… 14/10/2019. Le non-respect des mentions légales et de la réglementation applicable par un concurrent peut  donner lieu à une condamnation pour concurrence déloyale.
• Vidéos Youtube : désactivation équivaut à suppression La Société Publique locale d’exploitation de la tour Eiffel (SETE) a obtenu la condamnation d’un groupe à supprimer trois vidéos figurant sur le site Youtube. Les vidéos dont la suppression a été ordonnée par le président du tribunal judiciaire ont été rendues inaccessibles au public, ce qui été jugé conforme à la demande de retrait prononcée.
• Écoutes téléphoniques des salariés : possible mais sous… Le principe est d’application transversale : aux termes de l’article L.1222-4 du code du travail, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance
• Écoutes téléphoniques du salarié : légal mais sous… Une société est en droit de procéder, par écoutes des conversations entre ses téléprospecteurs et des prospects, à une analyse des appels de ses salariés (à retranscrire par constat d'huissier). Toutefois, le principe de l'enregistrement des écoutes des conversations téléphoniques tel que déclaré à la CNIL doit être porté à la connaissance du comité d'entreprise et à chaque salarié
• Contester 80 000 euros de factures téléphoniques… En cas de litige de surfacturation, y compris en matière de roaming, les opérateurs ont l’obligation de présenter les CGV signées par le client et établir qu’ils ont respecté leur obligation d’information.
• Déductibilité des forfaits téléphoniques professionnels :… L’avantage en nature constitué par la mise à disposition du salarié par l’employeur de façon permanente d’un outil issu des nouvelles technologies, ce qui est le cas d’un téléphone avec forfait, n’est exclu de l’assiette des cotisations qu’à la condition que l’employeur ait exercé une option (dépenses réellement engagées/forfait annuel estimé à 10%).
• Escroquerie aux appels téléphoniques : le recours contre la… La responsabilité d’une banque peut être engagée lorsqu’elle ne met pas en garde son client sur les risques d’un virement important vers un bénéficiaire à risques. En l’occurrence, la banque ne démontrait
• Dysfonctionnements téléphoniques majeurs : responsabilité de… Arguant d’incidents récurrents avec les services de SFR perturbant gravement son activité et bloquant ses établissements, l’ADAPEI (association de lutte contre le handicap) a obtenu la condamnation de l’opérateur SFR
• Enregistrement des conversations téléphoniques du salarié Même en présence d’une déclaration CNIL valide et d’une information du salarié, l’employeur ne peut produire à l’appui d’un  licenciement pour faute, un procès-verbal de constat d’huissier retranscrivant les fichiers audio de conversations du salarié.
• Le .com, descriptif des services de ventes par internet Si le signe Sonovente.com pourrait être considéré comme descriptif pour des services de ventes par internet, tel n’est pas le cas pour les appareils d’enregistrement, de transmission ou de reproduction du son pour lesquels le terme Sono n’apparaît pas comme descriptif surtout tel qu’accolé (décision de l’INPI annulée).
• Image des mineurs : le jardin d’acclimatation condamné Même en cas d’accord verbal des parents d’un mineur, il est plus sécurisant de faire signer une autorisation d’exploitation du droit à l’image.