Audiovisuel | Cinéma

Recours aux CDD d’usage dans le cinéma | 28 février 2020

L’Arrêté du 17 février 2020 a étendu à toute la profession l’accord du 28 avril 2016 relatif aux conditions de recours au CDD d’usage dans le secteur de la production cinématographique et publicitaire.  Téléchargez votre modèle de CDD d’usage pour le cinéma ici.

Conditions du recours au CDDU 

Pour recourir au CDDU, les 3 critères cumulatifs suivants doivent être réunis : (i) En premier lieu, le recours au CDD d’usage n’est possible que dans des secteurs d’activité

déterminés et fixés par décret, tels que listé à l’article D. 1242-1 du code du travail ; parmi ceux visés figurent notamment, le secteur de la production cinématographique ; de plus, le secteur visé doit correspondre à l’activité principale réellement exercée par l’entreprise ; (ii) En deuxième lieu, selon une jurisprudence constante, il importe qu’il soit effectivement

d’usage constant dans le secteur d’activité concerné de ne pas recourir au CDI pour l’emploi considéré ; l’existence d’un usage constant de ne pas recourir au CDI s’apprécie au niveau du secteur d’activité dans son ensemble, mais cette appréciation doit être faite pour chaque catégorie d’emploi ; (iii) En troisième lieu, le CDD d’usage ne peut être utilisé pour pouvoir n’importe quel emploi; il doit s’agir d’un emploi présentant un caractère par nature temporaire et non d’un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise et présentant un caractère permanent, critère examiné par les juges en cas de succession de CDDU.

 

Emplois concernés

Le CDDU peut concerner les salariés de l’équipe technique d’un film pour les emplois listés au chapitre Ier du titre II de la CCNPC et le réalisateur ainsi qu’il ressort de l’article 52 du titre II de la CCN PC mais aussi les salariés de l’équipe artistique d’un film visés par le titre III de la CCNPC. 

Mentions impératives

Le CDDU comporte notamment les mentions obligatoires suivantes : i) pour les techniciens : le titre du film, le statut cadre ou non cadre du salarié, la périodicité de versement de salaire, l’affiliation à la caisse des congés spectacles, la durée de travail journalière ou hebdomadaire de référence ; ii) pour les artistes : le rôle à interpréter, la (les) langue(s) dans laquelle (lesquelles) il doit être interprété, la rémunération afférente à une clause d’exclusivité, les dispositions relatives à d’éventuels réenregistrements et à une éventuelle post synchronisation, les conditions de publicité, la rémunération due à l’agent artistique ; iii) pour les acteurs de complément : le titre du film, la périodicité de versement de salaire, l’affiliation à la caisse des congés spectacles, la durée de travail journalière ou hebdomadaire de référence.

Contrôle du CNC  

Des dispositifs de contrôle ont été institués à l’égard des entreprises de production cinématographique. Aux termes de ces dispositifs, des sanctions peuvent être prises, en plus de celles légales, à l’encontre de l’employeur qui n’aurait pas respecté ses obligations, notamment celles d’ordre social, parmi lesquelles figure le recours au CDDU.

Le CNC gère le compte de soutien à la production cinématographique. En contrepartie, il est

investi d’un pouvoir de contrôle exercé envers les sociétés de productions. En particulier, le CNC veille à ce que celles-ci respectent les dispositions de droit social, notamment concernant le recours au CDDU. Des sanctions administratives peuvent être prononcées à l’encontre des personnes n’ayant pas respecté les dispositions relatives aux conditions de recours au CDDU. Ces sanctions peuvent consister en : i) un avertissement ; ii) une réduction ou le remboursement des aides automatiques ou sélectives qui ont été attribuées ; iii) une exclusion du bénéfice de toute aide automatique ou sélective pour une durée ne pouvant

excéder cinq ans ; ou iv) une exclusion du calcul des sommes issues des aides automatiques à la production d’œuvres cinématographiques de longue durée pour une durée ne pouvant excéder cinq ans.

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