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Rectificatif à la recommandation 2006/952/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information en ligne | 11 octobre 2014

Rectificatif à la recommandation 2006/952/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information en ligne

Mots clés : droit de réponse,protection des mineurs,mineur,internet,régulation,codes de bonne conduite

Thème : Protection des mineurs – Internet

A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 20 decembre  2006 | Pays | Zone : Europe

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