Pilotage des Entreprises

Rédaction d’acte : la responsabilité de l’avocat | 25 septembre 2018

Obligation d’efficacité L’avocat est débiteur d’une obligation d’efficacité concernant les actes qu’il rédige. Cette obligation s’étend au respect des délais d’assignation.  Dans l’affaire soumise, un cabinet d’avocats a été condamné au titre de l’inopposabilité à un bailleur, d’une cession de droit au bail. Opération juridique inopposable L’inopposabilité de la cession du droit au bail était due à une faute commise par le cabinet. En  sa qualité non contestée de rédacteur des actes de cession, l’avocat était tenu de s’assurer de leur validité et de leur efficacité ; il devait en outre veiller à l’accomplissement des formalités nécessaires à celles-ci.  A ce…

Cliquez ici pour accéder à ce contenu Juridique Premium. Déjà abonné ? Votre session a expiré, reconnectez-vous ici.

Haut