Propriété intellectuelle | Marques

Redevance de copie privée : pas de délais de paiement | 15 avril 2019

Les sociétés spécialisées dans la distribution de chaînes de télévision par internet avec une seule interface (box TV dématérialisée dans le cloud) sont bien soumises à la redevance pour copie privée. La société pour la Perception de la Rémunération de la Copie audiovisuelle et sonore (Copie France) a obtenu la confirmation de la condamnation de la  société Molotov (plus d’un million d’euros d’arriérés de redevances . . .

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    Thématique: Délais de paiement
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