Gestion collective

Redevances SACEM dues mêmes en cas de clôture d’un établissement | 30 juillet 2020

La transaction conclue entre la gérante d’une discothèque et la SACEM, concernant l’échelonnement du paiement de redevances est opposable même en cas de cessation d’activité. Transaction opposable En l’occurrence, la gérante s’était engagée i) à payer au titre d’un arriéré de près de 7000 euros ii) à défaut de s’acquitter…

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