Gestion collective

Redevances SPRE : la responsabilité personnelle du gérant | 7 novembre 2019

Le gérant d’une discothèque est soumis à l’obligation de payer à la SPRE toutes les rémunérations prévues par les articles L.214-1 et L.214-5 du code de la propriété intellectuelle au profit des artistes-interprètes et des producteurs, en contrepartie de l’utilisation de phonogrammes publiés à des fins de commerce. Faute pénale Le fait pour le gérant d’une société de ne pas payer la SPRE le rend coupable d’une infraction pénale. Ce défaut de paiement constitue une faute détachable de ses fonctions sociales, engageant sa responsabilité personnelle sur le fondement de l’article 1240 du code civil. Le défaut de versement de la…

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