Un moyen faillible
Le référé d’heure à heure (articles 808 et 809 du code de procédure civile) est un moyen rarement admis pour obtenir l’interdiction de diffusion d’une séquence audiovisuelle ou l’affichage d’une mise en garde en cas d’atteinte aux droits d’un tiers. Outre les problèmes de qualifications des faits au stade du référé (diffamation, dénigrement, droit à l’image …), la modification ou la suppression d’une séquence audiovisuelle serait, dans la majorité des cas, une mesure disproportionnée au regard du principe constitutionnel de liberté d’expression.
Exemple
de l’affaire LSK
A titre d’illustration, dans l’affaire LSK (suicide de l’ancien associé de
Dominique Strauss-Kahn), les juges ont ainsi refusé une demande de mesure
d’interdiction en référé de l’émission « Pièces à conviction » (France 3).
L’action visait à la fois à protéger la réputation de Dominique
Strauss-Kahn et à préserver le droit au respect de sa présomption d’innocence.
La lecture en voix off, avant le documentaire, d’un rappel de la présomption
d’innocence a également été refusée. Pour rappel, une information judiciaire a
été ouverte par le parquet de Paris le 7 mars 2016 pour escroquerie en
bande organisée, abus de biens sociaux et abus de confiance. Dominique
Strauss-Kahn s’était associé à Thierry Leyne en 2013, pour créer la banque
d’affaires LSK. L’année suivante, l’associé de Dominique Strauss-Kahn est
retrouvé suicidé et la banque affiche une perte de 100 millions d’euros de
dettes.
Immixtion
disproportionnée
Au stade du référé, les juges ont rappelé qu’à supposer que
la mesure d’insertion forcée que souhaitait Dominique Strauss-Kahn soit
compatible avec l’exercice d’une liberté constitutionnellement garantie, la
preuve de la probabilité de réalisation du dommage n’était pas établie.
Dominique Strauss Kahn n’apportait pas la démonstration du caractère
imminent et probable du préjudice allégué, sa requête a donc été déclarée
irrecevable. Téléchargez
la décision
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Réputation : la viralité impose le référé d'heure à heure Lorsqu’une publication ou une vidéo risque de devenir virale, le référé d’heure à heure est un moyen efficace d’agir. La diffusion de vidéos sur les principaux réseaux sociaux et qui mettent gravement en cause la réputation de personnes physiques ou morales, peut caractériser une urgence justifiant une action selon la procédure d’heure à heure.
- Heures supplémentaires : l'heure d'envoi des emails compte La preuve des heures supplémentaires peut être établie par la date des emails adressés au salarié. Dès lors qu’il a été décidé que le salarié n’était pas soumis à une convention de forfait, il se trouve fondé à solliciter l’application du régime général des heures supplémentaires.
- Contenus pédopornographiques et incitant au terrorisme… La CNIL a publié son rapport sur le contrôle du blocage administratif des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie ainsi que ceux à caractère pédopornographique :
- Abus de biens sociaux en matière de presse Un dirigeant ne peut être poursuivi devant le tribunal correctionnel des faits d’abus de biens sociaux pour lesquels il n'a pas été mis en examen. Le président d’une société de presse a été poursuivi en correctionnel (à tort) pour avoir commis un abus de biens sociaux pour favoriser une autre société de presse dans laquelle il était intéressé
- Certification des codes de conduite en matière de données… Si vous avez décidé de mettre en place un code de conduite en matière de données personnelles, la CNIL a publié son référentiel sur l’agrément des organismes de contrôle de votre code de conduite. Les codes de conduite permettent à un secteur d’activité d’accompagner la mise en conformité des professionnels concernés et nécessitent d’être contrôlés par des organismes tiers. Ce…
- Cession d'actions en matière de production cinématographique L’associé d’une société de production cinématographique qui avait cédé pour l’euro symbolique ses actions, a obtenu la nullité de cette cession pour dissimulation d’information déterminante.
- Aides d'État: la Commission publie les résultats de… European Commission Communiqué de presse Brussels, 07 Jul 2021 La Commission européenne a publié un document de travail des services de la Commission qui résume les résultats de l'évaluation des règles de l'UE en matière d'aides d'État en faveur du déploiement des réseaux à haut débit, à savoir i) les lignes directrices relatives au haut débit et ii) les dispositions…
- Dénigrement de contrefaçon : efficacité du référé 3/10/2019. En présence d’un courrier portant une accusation de contrefaçon contre une société, sans qu’aucun jugement définitif n’ait été rendu, l’action en référé pour faire cesser cette diffusion, se révèle efficace.
- Déréférencement de contenus illicites : pas au stade du… Au stade du référé, le juge ne peut ordonner le retrait d’un contenu en ligne que s’il présente, avec l’évidence requise, un trouble manifestement illicite.
- Reddition des comptes de distribution : efficacité du référé En présence d’un défaut de reddition des comptes sur les revenus générés par l’exploitation d’un film («une Paese di Calabria»), l’ordonnance de référé devant le tribunal de commerce peut se révéler efficace.
- Publicité des appels surtaxés : référé contre Google rejeté… Le référé de plusieurs opérateurs d’appels surtaxés contre la règle les interdisant sur Google Ads a été rejeté.
- Contrat de production audiovisuelle : droit de veto de… 7/10/2019. Le contrat de production audiovisuelle signé par plusieurs coauteurs, n’emporte pas au profit de l’un d’eux, même s’il a eu l’initiative du film et même s’il dispose d’une certaine notoriété, le droit d’imposer son point de vue en matière de réécriture / correction des travaux d’écriture. Le droit de veto d’un coauteur ne peut être présumé et doit être…
- Modification d’une convention de chaîne audiovisuelle Le CSA est en droit de refuser une demande de modification de convention de chaîne audiovisuelle lorsque ladite modification présente un caractère substantiel. Les conventions conclues peuvent faire l'objet de modifications à la demande du titulaire de l'autorisation. Le CSA est alors tenu de la rejeter dans le cas où la modification sollicitée revêt, du fait de son objet ou…
- Cession de créance audiovisuelle Il peut être judicieux de mettre en place une surveillance des actes publiés au registre public du cinéma et l’audiovisuel, certaines cessions de créances pourraient passer inaperçues tout en restant opposables aux tiers.
- Comptes de distribution audiovisuelle La reddition des comptes est une obligation essentielle du mandat de distribution audiovisuelle. Un simple email qui ne comporte pas la structure attendue d’un compte d’exploitation et qui ne saurait en tout état de cause répondre à l’obligation de périodicité prévue s’agissant de ces comptes, est irrecevable à satisfaire à l’obligation de reddition des comptes.