Le référencement forcé de prestataires (avocats, commerçants …) par un site internet peut être sanctionné dès lors que ce référencement prête à confusion et vise à privilégier les services des partenaires du site.
Affaire Pharmarket
Le
site Pharmarket a été condamné pour pratique commerciale trompeuse. Le site se
présente comme le 1er réseau de pharmacies et de parapharmacies en
ligne, avec pour les clients la possibilité de commander directement des
produits auprès des officines partenaires. Elle a développé sur son site, un
module dénommé ‘Annuaire des pharmacies françaises’ référençant près de 22 000
officines sur le territoire français et à Monaco. Un groupe exploitant des enseignes
de pharmacies a obtenu la condamnation du site Pharmarket pour avoir entretenu à
travers cet annuaire où ses pharmacies apparaissaient sans y avoir consenti,
une certaine confusion dans l’esprit du consommateur.
Pratique prêtant à confusion
Par
l’habillage de cet outil de recherche, le consommateur pouvait penser que
toutes les officines qui y figurent appartiennent au réseau Pharmarket,
notamment celles du groupe Elsie. Le groupe a dénoncé avec succès l’utilisation
faite par la société Pharmarket de cet annuaire très bien référencé sur les
moteurs de recherche, pour générer du trafic vers son site internet afin
d’inciter le consommateur à commander des produits en ligne auprès des
pharmacies appartenant à son propre réseau.
A
noter que même si à l’aide de symboles de couleur différente et d’un message
d’alerte, le site prévient le consommateur en fin de recherche que le service
de vente en ligne n’est pas disponible pour ladite officine qui n’est pas un de
ses partenaires, le message d’alerte incite malgré tout l’utilisateur à
consulter d’autres officines partenaires, son message étant rédigé comme suit :
‘La Pharmacie est présente dans notre
annuaire des pharmacies françaises mais n’est pas partenaire de Pharmarket. Il
n’est donc pas possible de passer commande en ligne auprès de cette pharmacie.
Tous les produits affichés dans le catalogue de produits Pharmarket sont
proposés et vendus par d’autres pharmacies françaises partenaires’.
Notion de pratique commerciale déloyale
L’article
L121-1 alinéa 1er et alinéa 3 du code de la consommation dispose que les
pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est
déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence
professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière
substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et
raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service.
Le
caractère déloyal d’une pratique commerciale visant une catégorie particulière
de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d’une
infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s’apprécie au
regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe.
Constituent,
en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales
trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques
commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7. Une pratique
commerciale est trompeuse lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou
service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un
concurrent. Une pratique commerciale est notamment réputée trompeuse
lorsqu’elle est susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen et qu’elle
est en outre de nature à altérer de manière substantielle le comportement
économique de celui-ci en le conduisant à prendre une décision commerciale
qu’il n’aurait pas prise autrement.
Action en référé
Dans cette affaire, l’action en référé s’est révélée efficace. Aux termes de l’article 873 alinéa 1er du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce statuant en référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le trouble manifestement illicite résulte de « toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit ». Téléchargez la décision
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Référencement forcé : affaire Société.com La pratique consistant à référencer des professionnels sans leur consentement ne semble pas illégale. Un avocat a plaidé en vain l’existence d’un trouble manifestement illicite contre la SAS Société.com qui propose, via une multitude de sites Internet, des « fiches avocat » en y associant des numéros surtaxés qui ne sont pas ceux des avocats concernés et sans l’autorisation de ces derniers.
- Référencement trompeur : EnVoitureSimone sanctionnée Faisant suite à des signalements émanant de plusieurs auto-écoles, le Service National des Enquêtes de la DGCCRF a mené des investigations sur les pratiques de la société EVS Auto-école qui exploite le site Internet Envoituresimone.com. Ce site propose une formation en ligne au code de la route et, dans certaines agglomérations, des cours de conduite dispensés par des moniteurs partenaires.
- Protection des annuaires de prestataires En l’absence d’atteinte aux droits du producteur d’une base de données (annuaire de prestataires / catalogue de produits en ligne), il est toujours opportun de faire valoir la contrefaçon de site internet. En l’espèce, l’éditeur d’un site a obtenu la somme de 400 000 euros au titre de la contrefaçon de droit d’auteur de son site.
- Déréférencement de Yelp et des annuaires professionnels Eu égard à la nature et au contenu des données qui sont accessibles sur le site Yelp, qui mentionnent seulement l'activité professionnelle et rendent publiques les coordonnées postales et téléphoniques d’un professionnel (médecin), la CNIL a pu légalement
- Force du contrat type Agence / Annonceur Le contrat-type de l’arrêté du 19 septembre 1961 régissant les rapports entre annonceurs et agents de publicité, qui organise l’ensemble des relations de l’agence avec l’annonceur, a valeur d’usage professionnel.
- Contrat d’enregistrement musical : la force majeure La force majeure ne permet la rupture du contrat d’enregistrement musical exclusif du membre d’un groupe musical, que si l’évènement en cause présente un caractère imprévisible. Toute information reçue par le producteur sur les dissensions / difficultés rencontrées par un groupe prive la force majeure de son caractère imprévisible.
- Maladie du comédien : un cas de force majeure ? La maladie grave d’un artiste ne constitue pas un cas de force majeure lui permettant de se délier de ses engagements si le diagnostic posé ne présente pas en lui-même un caractère irrésistible pour l’exécution de son contrat.
- Contrat de location de site internet : force des PV de… Le client qui s’engage sur une location de site internet ne peut résilier son contrat dès lors qu’il a signé i) un procès-verbal de réception du site internet dans lequel il a accusé réception sans réserve de son site, ii) au profit du loueur, la société LOCAM, un procès-verbal de livraison et de conformité aux termes duquel il a reconnu…
- Paiements frauduleux en ligne : force du système 3D- Secure L'existence d'un système 3D- Secure (code à usage unique) rend le client responsable de tous les paiements frauduleux et ne lui permet pas de bénéficier des dispositions favorables des articles L133-18 et s. du code monétaire et financier. Le service 3D-Secure consiste à transmettre, par SMS ou par un appel téléphonique, au numéro de téléphone préalablement communiqué à l’Émetteur par…
- Copies d'écran : force probatoire toujours en recul Les copies d’écran ou impressions ne peuvent revêtir force probante dès lors qu’il n’est pas établi qu’elles ont été recueillies d’une manière fiable en ce qu’elles proviennent de sources non authentifiées
- La pratique des clauses de priorité et de préemption Les clauses de priorité et de préemption – aussi appelées clauses de « premier et dernier refus » – sont des clauses types instaurant des droits préférentiels qui figurent, entre autres, dans les contrats de préfinancement des films conclus par les chaînes.
- Pratique commerciale trompeuse : prison et interdiction de… En matière de pratiques commerciales trompeuses, les sanctions peuvent être sévères : un gérant et ses démarcheurs commerciaux ont été condamnés à 80 000 euros d'amende, des peines d’emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction de gérer une entreprise commerciale.
- Clause de Paywall : une pratique anti-concurrentielle ? Sur le terrain du droit de la concurrence, la clause de Paywall ne constitue pas une pratique de prix imposé dès lors qu’elle est stipulée dans des conditions générales de distribution (CGD) non négociées. En effet, dès lors que les CGD ont été adoptées de manière unilatérale et n’ont fait l’objet d’aucun accord explicite
- Absence de dépôt de règlement de jeu-concours : une pratique… Le défaut de dépôt du règlement d’un jeu-concours auprès d’un huissier de justice ne constitue pas une pratique commerciale déloyale.
- Réseaux sociaux : la cession globale des œuvres futures… En l’espèce, les clauses des CGU de Facebook, stipulaient que l’utilisateur reste titulaire des droits sur le contenu qu’il publie lorsqu’il publie des « contenus » ou des « informations » sur le réseau social (« Le contenu et les informations que vous publiez sur Facebook vous appartiennent »).
