Internet | Informatique

Référencement | SEO : crédit d’impôt recherche exclu | 30 mars 2017

Redressement fiscal confirmé   Les juges ont écarté l’éligibilité au crédit d’impôt recherche d’un projet de développement concernant les techniques d’optimisation du référencement d’un site internet. Dans cette affaire, une société a fait l’objet d’un redressement fiscal avec réintégration des sommes déduites à tort au titre du crédit de recherche. Article 244 quater B du CGI Aux termes de l’article 244 quater B du CGI, les entreprises industrielles et commerciales peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année. .). Sont notamment considérées comme des opérations de recherche scientifique ou technique, les…

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