Faisant suite à des signalements émanant de plusieurs auto-écoles, le Service National des Enquêtes de la DGCCRF a mené des investigations sur les pratiques de la société EVS Auto-école qui exploite le site Internet Envoituresimone.com. Ce site propose une formation en ligne au code de la route et, dans certaines agglomérations, des cours de conduite dispensés par des moniteurs partenaires.
L’enquête a montré que, début 2019, les internautes recherchant, sur GOOGLE, le site Internet d’une auto-école locale, voyaient s’afficher prioritairement un lien les renvoyant vers le site EnVoitureSimone.com. Ces faits étaient de nature à créer une confusion avec les services proposés par les auto-écoles concurrentes et constituaient une pratique commerciale trompeuse. Celle-ci a cessé en mars 2019.
Avec l’accord du Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Paris, une amende transactionnelle de 25 000 euros a été proposée à la société EVS Auto-école qui l’a acceptée.
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Référencement forcé sur les annuaires : une pratique… Le référencement forcé de prestataires (avocats, commerçants …) par un site internet peut être sanctionné dès lors que ce référencement prête à confusion et vise à privilégier les services des partenaires du site.
- NRJ, radio number one : un slogan non trompeur Un slogan publicitaire présentant un prestataire comme « numéro un » n’est pas nécessairement trompeur en raison de l’exception d’emphase / parabole publicitaire.
- Distribution exclusive : l’interdiction de vendre en ligne… Dans le cadre d’un réseau de distribution sélective, interdire totalement à ses distributeurs de vendre en ligne est une restriction de concurrence non justifiée et sanctionnable par l’Autorité de la concurrence.
- Réseaux sociaux : la cession globale des œuvres futures… En l’espèce, les clauses des CGU de Facebook, stipulaient que l’utilisateur reste titulaire des droits sur le contenu qu’il publie lorsqu’il publie des « contenus » ou des « informations » sur le réseau social (« Le contenu et les informations que vous publiez sur Facebook vous appartiennent »).
- Campagne publicitaire Heineken sanctionnée Concernant les produits de l’alcool, les bâches publicitaires ne figurent pas parmi les supports publicitaires autorisés par le Code de la santé publique. Un slogan publicitaire incitant à la consommation de l’alcool est illicite) notamment lorsqu’il fait référence aux prétendues vertus désinhibitrices de l’alcool, censées permettre au consommateur de s’ouvrir au monde l’environnant.
- RMC sanctionnée par le CSA La chaîne RMC Découverte n'a pas respecté ses obligations de diffusion d'oeuvres audiovisuelles françaises et européennes aux heures de grande écoute. Le Conseil d’État a confirmé la sanction de 10 000 euros prise par le CSA. Eu égard à l'ampleur des manquements constatés, la société RMC n'était pas fondée à soutenir que le montant de la sanction n'était pas proportionné…
- Voyages en ligne : entente anticoncurrentielle sanctionnée La Cour de cassation a confirmé la sanction prononcée par l'Autorité de la concurrence contre SNCF mobilités et la société de droit américain Expedia Inc. pour avoir mis en œuvre, en violation des articles 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et L. 420-1 du code de commerce (6,9 millions d'euros à la société Switch),
- Comme J‘Aime : publicité trompeuse sanctionnée Attention à la fausse gratuité : une association de consommateurs a obtenu la condamnation de la société Comme J’aime pour publicité trompeuse au titre de la fausse gratuité de la « 1ère semaine gratuite ». La Société Comme J’aime a dû supprimer de l’ensemble de ses supports publicitaires (presse, télévision, internet), y compris les témoignages, la mention d’une semaine gratuite…
- Fraude à l’étiquetage sanctionnée par la concurrence… Le fait pour une société de faire réaliser et apposer des étiquettes au nom de son concurrent (miel de Maniba), pour vendre un produit qu’elle a importé et transformé relève bien d’un fait de concurrence parasitaire. La similitude des étiquettes de la Miellerie de Maniba et celles apposées par le concurrent ont permis à ce
- Directive sur le blanchiment de capitaux : transposition… La Roumanie et l’Irlande ont été condamnées à payer à la Commission européenne respectivement, une somme forfaitaire d’un montant de 3 000 000 euros et de 2 000 000 euros. Ces deux États membres n’ont pas transposé, dans le délai prévu, de manière complète la directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de…
- Droits de rétractation du consommateur : la case pré-cochée… La Direction Départementale de la Protection des Populations du Val-de-Marne a constaté dans le cadre de ses investigations que la société FUTURA INTERNATIONALE a commis une infraction à l’article L.121-2 du code de la consommation. Cette société trompe le consommateur sur son droit de rétractation en :
- Référencement forcé : affaire Société.com La pratique consistant à référencer des professionnels sans leur consentement ne semble pas illégale. Un avocat a plaidé en vain l’existence d’un trouble manifestement illicite contre la SAS Société.com qui propose, via une multitude de sites Internet, des « fiches avocat » en y associant des numéros surtaxés qui ne sont pas ceux des avocats concernés et sans l’autorisation de ces derniers.
- Déçu de votre référencement internet ? Les prestataires de référencement ne sont débiteurs que d’une obligation de moyen. L’éventuelle inexécution de leurs obligations contractuelles n’entraîne pas la caducité du contrat, mais, le cas échéant sa résolution ou sa résiliation.
- Référencement optimal sur Google : pas d'écrit, pas… Une société ayant conclu un contrat de location de site internet a la charge de prouver le dol qu’elle invoque pour se délier de son engagement. Les motifs qu’elle a invoqués dans ses courriers de résiliation restent des affirmations de sa part et le fait qu’après la signature du contrat, le prestataire ait pris un engagement relatif au référencement sur…
- Contrat de référencement internet : une obligation de moyens… Les agences digitales n’ont qu’une obligation de moyens quant à la conception et au référencement d’un site internet.
