Référencement trompeur : EnVoitureSimone sanctionnée | 31 juillet 2021

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

• Faute du mandataire d'insertion publicitaire Le mandataire en insertion publicitaire engage sa responsabilité en ne soumettant pas à son client un modèle de l’annonce publicitaire envisagée.
• Commerciaux agressifs : le dol et la violence morale… D’aucun connaissent les stratégies particulièrement insistantes de certains commerciaux. Une nouvelle fois, la juridiction a considéré que ce « savoir-faire » aux frontières du harcèlement aux fins de contractualiser ne tombe ni sous le coup du dol ni sous celui de l’erreur (pas de vice du consentement). A noter (non abordé dans cette affaire), que le client dispose toujours de…
• Contrat de location de site internet : force des PV… Le client qui s’engage sur une location de site internet ne peut résilier son contrat dès lors qu’il a signé i) un procès-verbal de réception du site internet dans lequel il a accusé réception sans réserve de son site, ii) au profit du loueur, la société LOCAM, un procès-verbal de livraison et de conformité aux termes duquel il a reconnu…
• Les pièges du contrat de location de site avec financement Avant de vous engager sur un contrat de location de site internet avec option financière tenez bien compte de sa durée particulièrement longue (48 mois) et de la quasi impossibilité de le résilier avant terme.
• Contrat de référencement internet : une obligation… Les agences digitales n’ont qu’une obligation de moyens quant à la conception et au référencement d’un site internet.
• E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World La nouvelle E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World vient de paraître, en voici les principaux titres : Audiovisuel | CinémaGilbert Collard accusé de viol sur BFM TVe CSA n’a pas l’obligation de mettre en demeure un diffuseur qui fait état d’accusations de viol contre une personne identifiée.Lire« Touche pas à mon poste » : sanction confirméeLa décision n° 2017-297…
• Référencement optimal sur Google : pas d'écrit, pas… Une société ayant conclu un contrat de location de site internet a la charge de prouver le dol qu’elle invoque pour se délier de son engagement. Les motifs qu’elle a invoqués dans ses courriers de résiliation restent des affirmations de sa part et le fait qu’après la signature du contrat, le prestataire ait pris un engagement relatif au référencement sur…
• Publier la condamnation d’un concurrent : légal sous… Publier la condamnation d’un concurrent n’expose pas à une condamnation pour dénigrement dès lors que les propos publiés sont modérés et objectifs.
• Cartographie de la 5G : Orange condamnée La présentation publicitaire d’une cartographie des zones géographiques de la couverture 5G de l’opérateur Orange a été jugée trompeuse et confuse pour le consommateur.
• Réserver la marque de son concurrent sur AdWords Il est légal de réserver sur AdWords, la marque d’un concurrent à titre de mot clef, dès lors que l’annonce affichée exclut tout risque de confusion avec le site dudit concurrent. Toutefois, certaines pratiques malicieuses de référencement peuvent être sanctionnées par la contrefaçon de marque.
• Référencement forcé sur les annuaires : une pratique… Le référencement forcé de prestataires (avocats, commerçants …) par un site internet peut être sanctionné dès lors que ce référencement prête à confusion et vise à privilégier les services des partenaires du site.
• Obligation de transparence des comparateurs de prix Sur l’initiative d’une association de protection des consommateurs, le comparateur en ligne de prix d’assurances Lelynx a été condamné sur de nombreux points tenant au manque de transparence et de lisibilité
• Streaming : les sites pirates aussi bien référencés… Selon l’étude Linkstorm 2 réalisée pour le compte de la Hadopi, les sites pirates seraient aussi bien référencés sur internet que l’offre légale, bien que cette dernière soit de plus en plus visible.
• Conditions du dénigrement entre sociétés en litige Une société est parfaitement en droit de communiquer la copie d’une assignation aux partenaires de son concurrent (distributeurs).
• NRJ, radio number one : un slogan non trompeur Un slogan publicitaire présentant un prestataire comme « numéro un » n’est pas nécessairement trompeur en raison de l’exception d’emphase / parabole publicitaire.