Le 5 février 2020, le CSA a rendu son Avis n° 2020-02 relatif au projet de décret portant modification du cahier des charges de la société France Télévision.
Arrêt de France 4
Le Gouvernement mettra fin à la diffusion de France 4 à compter du 9 août 2020.
A la suite de cette annonce, France Télévisions a engagé la réorganisation de
son offre de programmes à destination de la jeunesse, notamment en lançant en
décembre 2019 le service Okoo. Dans un contexte marqué par une concurrence
accrue, notamment de la part de nouvelles offres numériques proposées par des
acteurs extra-européens, le CSA a souligné la responsabilité particulière qui
incombe au service public à l’égard des enfants et adolescents. Les offres
devront être variées en termes de genres, de formats et de thèmes abordés et non
limitées à des services numériques délinéarisés.
Financement des œuvres d’animation
Le CSA a également insisté sur
le rôle essentiel joué par France Télévisions dans l’exposition et le
financement des œuvres d’animation, en particulier d’expression originale
française, ainsi que dans la structuration et la santé économique d’une filière
dont la créativité et l’excellence sont reconnues.
Obligations de contribution au développement de la production
cinématographique
Le conseil a aussi suggéré que
la liste des services soumis aux obligations de contribution au développement
de la production cinématographique inscrite à l’article 9 du cahier des
charges, telle que modifiée par le projet de décret en raison de l’arrêt du
service France 4, ne soit pas circonscrite aux seules chaînes France 2 et
France 3 mais fasse plus généralement référence à toute chaîne répondant aux
critères d’assujettissement prévus par le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010.
Arrêt de France Ô
France Ô cessera également
d’émettre à compter du 9 août 2020. Les engagements pris par France Télévisions
dans le Pacte pour la visibilité des outre-mer signé le 11 juillet 2019 seront
en partie repris dans le nouveau cahier des charges. A ce titre, le cahier des
charges fixe une définition précise d’un
programme ultramarin facilitant ainsi le suivi des obligations confié au
conseil.
Diffusion d’émissions musicales
Le Projet de décret prévoit
d’étendre à l’ensemble des services de France Télévisions l’objectif d’exposer
toutes les formes d’expression de la musique vivante.
Les programmes sportifs
Dans le cahier des charges, figure également l’obligation d’assurer un
équilibre dans la représentation du sport féminin et du sport masculin et une
juste représentation du handisport.
Télévision de rattrapage
Les œuvres cinématographiques seront
exclues du périmètre des programmes susceptibles d’être proposés en télévision
de rattrapage.
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Production d’œuvres audiovisuelles par France Télévisions Le cahier des charges de France Télévisions a été modifié par le Décret n° 2019-1499 du 28 décembre 2019. Le décret intègre, au sein du cahier des charges de France Télévisions, les stipulations de l'accord conclu entre la société nationale de programme et les organisations de producteurs d'œuvres audiovisuelles le 9 juillet 2019.
- Marcel Campion c/ France Télévisions Le refus d’inviter Marcel Campion au débat des municipales de Paris opposé par France Télévisions n’a pas été jugé comme portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
- Propriété des droits sur une photographie : affaire France… La présomption de la titularité des droits d’exploitation, dont peut se prévaloir la personne morale qui commercialise sous son nom une oeuvre, n’est opposable qu’aux tiers poursuivis en contrefaçon et ne vaut pas à l’égard de celui qui revendique la qualité d’auteur sur cette œuvre.
- Réforme de la distribution de la presse La nouvelle loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 a réformé en profondeur la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 dite « Bichet », clef de voûte de la distribution de la presse. Jusqu’alors, les entreprises de presse cumulaient les qualités d’actionnaire majoritaire et de clients des sociétés commerciales auxquelles les sociétés coopératives de messageries de presse confiaient les opérations de…
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- Réforme de la distribution de la presse L'ARCEP a rendu son Avis n° 2020-0488 du 28 mai 2020 sur les projets de décrets relatifs au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques.
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- Image collective de l’équipe de France de Football Les recettes d’exploitation de l’image collective de l’Équipe de France sont imposées sur le fondement du 1 quater de l’article 93 du code général des impôts, aux termes duquel : « Lorsqu’ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de droits d’auteur perçus par les auteurs des oeuvres de l’esprit mentionnées à l’article L. 112-2 du code de la propriété…
