Réforme de France Télévisions : la position du CSA | 19 février 2020

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

• Sentence arbitrale confirmée dans l'affaire Globecast Dans l'affaire Globecast, la validité de la sentence arbitrale rendue contre les sociétés LMH, ses filiales G Sat, G+, G-IP, G Intellectual Property UK a été confirmée et en conséquence, la confirmation du contrôle de la société sur le catalogue de programmes, les installations et le matériel de PAC ainsi que sur la propriété et les bâtiments de PAC, l’arbitre…
• Rappel à l'ordre ou sanction du salarié : comment… Un email rappelant les règles applicables au salarié dans l’entreprise est un rappel à l’ordre et non une sanction. Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans…
• Contrat de Production Exécutive 2021/2022 à télécharger Le nouveau modèle de Contrat de Production Exécutive est disponible en téléchargement. Jurisprudence sur le Contrat de Production Exécutive REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour de cassation Chambre civile 1 14 novembre 2012 N° 11-21.276, Inédit LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche :…
• Production d’œuvres audiovisuelles par France Télévisions Le cahier des charges de France Télévisions a été modifié par le Décret n° 2019-1499 du 28 décembre 2019. Le décret intègre, au sein du cahier des charges de France Télévisions, les stipulations de l'accord conclu entre la société nationale de programme et les organisations de producteurs d'œuvres audiovisuelles le 9 juillet 2019.
• Abus de position dominante de Google : quelle… Une société victime d’un abus de position dominante peut, tant en ce qui concerne son action contre les sociétés américaines Google, que celle contre la société irlandaise et la société française, saisir à son choix la juridiction du lieu où demeure l’un des défendeurs, pour autant que ce défendeur soit un défendeur sérieux, ou la juridiction du lieu de l’événement…
• Débats télévisés électoraux : affaire Benoît Hamon  Sévère revers pour Benoît Hamon (Génération S) qui avait a obtenu du juge des référés du tribunal administratif de Paris, de se faire inviter à l’une des émissions de France Télévisions consacrée à l'élection des représentants français au Parlement européen. Le Conseil d’État a finalement jugé que l’absence d’invitation audit
• La SPRE en abus de position dominante ? La SPRE est en position dominante sur son secteur mais non en abus de position dominante. Le fait d’être en position dominante n’est pas prohibé par l’article L.420-2 du code du commerce. Ce qui est prohibé, c’est le fait d’abuser d’une telle position, dès lors que cet abus a pour objet, ou peut avoir pour effet, d’empêcher, de restreindre ou…
• TDF : nullité de la marque Arkena Attention à bien procéder non seulement à une recherche d’antériorité avant le dépôt d’une marque mais également à une recherche de dénomination sociale. Les juges ont prononcé la nullité de la marque Arkena déposée par la société TDF, l’atteinte aux droits de la dénomination sociale de la société Arkena Capital était caractérisée.  Au regard de la similarité des services en…
• La pratique des clauses de priorité et de préemption  Les clauses de priorité et de préemption – aussi appelées clauses de « premier et dernier refus » – sont des clauses types instaurant des droits préférentiels qui figurent, entre autres, dans les contrats de préfinancement des films conclus par les chaînes.
• Diversité dans l'audiovisuel : où en sommes-nous ? En France, le dernier baromètre de la diversité du CSA révèle qu'on ne comptait en 2018 à la télévision que 17% de personnes vues comme « non-blanches ». Ce chiffre est en légère progression car il est essentiellement tiré par la fiction, une catégorie de programmes où le taux de personnes « non blanches » grimpe à 20 %. Par…
• E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World La nouvelle E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World vient de paraître, en voici les principaux titres : Audiovisuel | CinémaGilbert Collard accusé de viol sur BFM TVe CSA n’a pas l’obligation de mettre en demeure un diffuseur qui fait état d’accusations de viol contre une personne identifiée.Lire« Touche pas à mon poste » : sanction confirméeLa décision n° 2017-297…
• Vendre un concept d’émission TV : prudence pendant… Présenter un concept d’émission TV à une chaîne de télévision ne s’analyse pas en des pourparlers avancés susceptibles de donner prise une rupture brutale. Pour éviter que vos concepts et/ou votre savoir-faire ne soit copié, pensez à déposer une bible complète de votre concept d’émission.
• Rediffusion en ligne des programmes de chaînes nationales    La société Playmédia n’est pas en droit, sans contrat, de rediffuser sur internet les programmes de France télévisions. La société n’a pu se prévaloir de l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relatif à l'obligation de diffusion mise à la charge des distributeurs de services qui ne vise que les services sur abonnement. Or, la société…
• La France insoumise c/ CSA La France insoumise a été déboutée de son action en extension de son temps de parole politique (élection des représentants français au Parlement européen) dirigée contre le CSA. Il n'apparaissait pas qu'en fixant à 18 minutes et 37 secondes la durée totale des émissions dont bénéficiait l'association "
• TNT : la contribution des chaînes à la production… Les chaînes de la TNT utilisent gratuitement des fréquences radioélectriques qui sont des ressources rares appartenant au domaine public de l’État. En contrepartie, elles sont notamment soumises à des obligations de contribution à la production cinématographique