presse

Réforme de la distribution de la presse

L’ARCEP a rendu son Avis n° 2020-0488 du 28 mai 2020 sur les projets de décrets relatifs au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques.  Distribution de la presse : où en est-on ?  La loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse a modifié la loi Bichet en confiant notamment à l’Arcep la mission de régulation du secteur de la distribution de la presse précédemment exercée par l’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) et par le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP). Cette loi impose également des obligations aux acteurs impliqués dans la diffusion numérique. Portée des décrets adoptés   L’un des deux projets de décrets est relatif à la désignation de « l’autorité compétente pour reconnaître le caractère d’information politique et générale [des] journaux et publications dans des conditions d’indépendance et d’impartialité ». Il désigne ainsi la CPPAP comme autorité compétente. Par ailleurs, ce projet de décret précise quels journaux et publications se voient reconnaître de plein droit le caractère « IPG ». Le second projet de décret concerne en particulier les règles d’organisation et de fonctionnement de la future commission du réseau de la diffusion de la presse (CRDP), les règles générales relatives aux conditions d’implantation des points de vente au public de la presse imprimée, ainsi que la diffusion numérique de la presse. S’agissant des règles d’organisation et de fonctionnement de la future commission du réseau de la diffusion de la presse, le projet de décret précise la composition de ladite commission, ses modalités de fonctionnement et la procédure de conciliation prévue devant elle. S’agissant des règles générales relatives aux conditions d’implantation des points de vente au public de la presse imprimée prévues par l’article 14 de la loi Bichet, le projet de décret liste plusieurs critères que la CRDP doit prendre en compte lorsqu’elle autorise l’implantation d’un nouveau point de vente. Enfin, s’agissant de la diffusion numérique de la presse, le projet de décret fixe à un million d’euros, sur la base du chiffre d’affaires hors taxe réalisé en France lors du dernier exercice clos, le montant du chiffre d’affaires au-delà duquel les personnes qui proposent, à titre professionnel, un service de communication au public en ligne assurant la diffusion numérique groupée de services de presse en ligne ou de versions numérisées de journaux ou publications périodiques édités par deux entreprises de presse ou plus et dont l’un au moins de ces services de presse en ligne ou l’une au moins de ces versions numérisées présente le caractère d’information politique et générale sont soumises aux obligations prévues au...

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