E-commerce

Refus de fournir une solution de paiement en ligne | 12 septembre 2019

Les prestataires de solution de paiement en ligne (banques comprises) sont en droit de refuser leurs solutions aux prestataires d’hébergement de fichiers soupçonnés d’héberger des contenus contrefaisants.   Affaire 1Fichier La société Dstorage, entreprise active dans le secteur du commerce électronique, est confrontée, depuis 2015, à un grand nombre de refus de contracter ou de ruptures unilatérales de contrat de la part de prestataires de services de paiement. Ces refus et ruptures, qui l’ont privée d’une solution de paiement « vente à distance » (VAD) n’ont pas été considérés comme des pratiques anticoncurrentielles au sens des articles L. 420-1 et…

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