Refus de rédiger des ‘push alertes’ : risque de sanction | 2 mars 2020

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

• Sanction CNIL : modération de la sanction d’Optical Center La sanction pécuniaire de 250 000 euros infligée par la CNIL à la société Optical Center a été ramenée à 200 000 euros par le Conseil d’État.
• Refus de dépôt des noms de domaine enum  Un déposant a contesté la décision implicite de refus du Premier ministre de lui attribuer des noms de domaines relevant de l'extension " e164.arpa ", qui constitue la racine correspondant au standard " ENUM " (Telephon Number Mapping) permettant de convertir un numéro de téléphone en un nom de domaine sur internet.
• Fichiers des personnes recherchées : 15 refus d’accès L’accès au fichier des personnes recherchées (FPR) en tant qu'il concerne la sûreté de l'Etat n’est pas accessible aux personnes fichées (sauf exception). Par une quinzaine de décisions, le Conseil d’Etat a refusé d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur de refuser l'accès au FPR. A ce titre, les séances réunissant le ministre de l'intérieur et la
• Refus de fournir une solution de paiement en ligne La société Dstorage, entreprise active dans le secteur du commerce électronique, est confrontée, depuis 2015, à un grand nombre de refus de contracter ou de ruptures unilatérales de contrat de la part de prestataires de services de paiement.
• Refus d’un système de vidéosurveillance par le salarié Le licenciement pour faute d’une responsable de magasin a été jugée sans cause réelle et sérieuse. Cette dernière avait refusé de signer un document d'information concernant l'installation d'un dispositif de vidéosurveillance ...
• Refus d’un droit de réponse en ligne La Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un contributeur Mediapart (500 euros d'amende) pour refus d'insertion d'une réponse dans un service de communication au public en ligne ....
• Refus d’insertion d’un droit de réponse en ligne Refuser un droit de réponse en ligne est un délit qui expose le directeur de publication au paiement d’une amende. Le directeur de publication a également l’obligation de respecter le délai de trois jours, soit pour publier la réponse de l’auteur, soit pour opposer son refus de publier. Le directeur de publication qui ni ne rejette .....
• Refus d’insertion d’annonces de décès Toute action en refus d’insertion d’annonce de décès doit être dirigée directement contre chaque titre de presse supposé fautif et non contre le groupe de presse exploitant lesdits titres. La société Aviscom a été déboutée de son action
• Refus d’autoriser l’ouverture d‘un cinéma Il convient de toujours demander les motifs de refus d’ouverture d’un complexe cinématographique opposé par la Commission nationale d'aménagement statuant en matière cinématographique. Le refus de réponse dans un délai d’un mois permet d’obtenir la nullité de la décision de la commission.
• Contester un refus d’aide à l'écriture du CNC Un producteur qui s’est vu opposé un refus d’aide à l’écriture de la part du CNC peut difficilement faire valoir un conflit d’intérêt en raison de la composition de la commission des aides. Au sens de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence
• Fresques murales : contester un refus du Maire Dès lors que des fresques murales ne sont pas particulièrement visibles, il est possible d’annuler le refus de leur apposition par le Maire de la commune. En l’espèce, le maire n’a pas été en droit de considérer que le projet litigieux méconnaissait les dispositions du règlement du Plan Local d’urbanisme.
• Google search : sanction vertigineuse de 4.34… Trois années après avoir ouvert une procédure sur le comportement de Google relatif au système d'exploitation et aux applications Android, la Commission européenne vient de sanctionner  Google LLC (ex-Google Inc.) et à Alphabet Inc., la société mère de Google, d’une amende impressionnante de 4.34 milliards euros. En exigeant des fabricants qu’ils ...
• Betclic c/ PMU : 900 000 euros de sanction L’Autorité de la concurrence a sanctionné le PMU pour ne pas avoir respecté son engagement de séparer ses masses d’enjeux commercialisées « en dur » et en ligne (900 000 euros).
• RGDP : 250 000 euros de sanction contre Spartoo La CNIL, en tant que « chef de file », a adopté sa première décision de sanction en coopération avec d’autres autorités de contrôle européennes, en réponse à plusieurs manquements au RGPD par la société SPARTOO (vente en ligne de chaussures). La CNIL a coopéré tout au long de la procédure avec les autres autorités européennes
• Dénigrement par une salariée : la sanction du licenciement Le salarié qui abuse de sa liberté d’expression s’expose à un licenciement pour faute grave. Une directrice de production, statut cadre, a été licenciée pour avoir tenu des propos dénigrants, dévalorisants et à connotation raciste sur d’autres salariés : « le Directeur Administratif et Financier fait preuve d'immaturité, pourtant j’ai bossé toute ma vie avec des arabes » ....