Le métier de journaliste évolue vers le digital. La rédaction / traduction de « push alertes » peut faire partie des missions du journaliste, y compris senior.
Avertissement du journaliste
Selon lettre d’engagement, un salarié a été engagé par une
chaîne de télévision pour occuper à temps plein un poste de journaliste
rédacteur de niveau 1 B à la direction de la rédaction. Le salarié a été convoqué
à un entretien préalable à une sanction disciplinaire. L’employeur lui a
notifié un avertissement au motif qu’il avait refusé à diverses reprises de
traduire des ‘push alertes’. Cet avertissement a été jugé fondé.
Fonctions du journaliste senior
Le salarié a exposé qu’il occupait la fonction de
journaliste senior et qu’il n’entrait pas dans ses attributions de traduire des
‘push alertes’ pour smartphone, cette
mission n’étant pas un travail relevant de la fonction de journaliste senior, s’agissant
d’un travail additionnel qui s’ajoute à son travail quotidien tel que décrit
dans la fiche de poste, sans contrepartie financière.
Or, il résulte de la fiche descriptive de la fonction que le
journaliste senior est un journaliste bilingue fort d’une importante
expérience, qu’il a pu acquérir celle-ci aussi bien au sein de l’entreprise
qu’à l’extérieur, qu’il a la responsabilité de diffuser l’information en
assurant une fonction de médiateur entre un événement, un fait, un thème et les
téléspectateurs en fonction de la cible visée et des orientations de la ligne
éditoriale, qu’il peut être amené à travailler en news, magazines ou rubriques
et qu’il assure de manière très autonome les tâches suivantes: (…) la rédaction
des textes, le transfert des scripts des sujets sur internet.
L’accord relatif à la réutilisation des contributions journalistiques et au travail pour le web en date du 12 décembre 2012 énonce que la production de contenus éditoriaux pour le site internet ou tout autre support édité par l’employeur (notamment applications mobiles, TV connectée, radio) fait partie intégrante des missions des journalistes de la rédaction, au même titre que la production de contenus pour l’antenne TV. Quel que soit le service auquel ils sont affectés, les journalistes peuvent être amenés, selon les directives définies par la direction de la rédaction ou la rédaction en chef, à produire des contenus destinés à être exclusivement diffusés sur le site internet ou tout autre support. Par ailleurs, il ressortait du compte-rendu d’une réunion du personnel que les push alertes faisaient partie intégrante des ‘news’ et de la stratégie d’intégration TV Digital mise en place par la rédaction. Télécharger la décision
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Refus de fournir une solution de paiement en ligne La société Dstorage, entreprise active dans le secteur du commerce électronique, est confrontée, depuis 2015, à un grand nombre de refus de contracter ou de ruptures unilatérales de contrat de la part de prestataires de services de paiement.
- Refus d’autoriser l’ouverture d‘un cinéma Il convient de toujours demander les motifs de refus d’ouverture d’un complexe cinématographique opposé par la Commission nationale d'aménagement statuant en matière cinématographique. Le refus de réponse dans un délai d’un mois permet d’obtenir la nullité de la décision de la commission.
- Refus de dépôt des noms de domaine enum Un déposant a contesté la décision implicite de refus du Premier ministre de lui attribuer des noms de domaines relevant de l'extension " e164.arpa ", qui constitue la racine correspondant au standard " ENUM " (Telephon Number Mapping) permettant de convertir un numéro de téléphone en un nom de domaine sur internet.
- Contester un refus d’aide à l'écriture du CNC Un producteur qui s’est vu opposé un refus d’aide à l’écriture de la part du CNC peut difficilement faire valoir un conflit d’intérêt en raison de la composition de la commission des aides. Au sens de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence
- Fresques murales : contester un refus du Maire Dès lors que des fresques murales ne sont pas particulièrement visibles, il est possible d’annuler le refus de leur apposition par le Maire de la commune. En l’espèce, le maire n’a pas été en droit de considérer que le projet litigieux méconnaissait les dispositions du règlement du Plan Local d’urbanisme.
- Fichiers des personnes recherchées : 15 refus d’accès L’accès au fichier des personnes recherchées (FPR) en tant qu'il concerne la sûreté de l'Etat n’est pas accessible aux personnes fichées (sauf exception). Par une quinzaine de décisions, le Conseil d’Etat a refusé d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur de refuser l'accès au FPR. A ce titre, les séances réunissant le ministre de l'intérieur et la
- Refus de stand à un Congrès pour dénigrement Le refus de participer à un Congrès opposé à une société, en raison de propos dénigrants tenus par celle-ci sur les réseaux sociaux et contre l'organisateur n’entre pas dans le périmètre contractuel dès lors qu’aucun contrat n’a été conclu entre les parties.
- Refus de reconduire un contrat de franchise : un abus de… Le droit de rompre un contrat sans motif est aussi une prérogative du franchiseur. Le seul fait que le franchiseur ait annoncé à son partenaire que le contrat litigieux ne serait pas renouvelé à son échéance moyennant un préavis largement supérieur au préavis minimum de trois mois indiqué dans le contrat ne constitue ni un abus de droit à l’égard…
- Refus de transfert de compte Apple Au mois d’octobre 2016, la société HC Consulting qui aurait constaté que, malgré ce qui avait été annoncé, la société Mikmak n’avait accompli aucune diligence efficace en vue notamment du transfert à son profit de son compte Apple Developer, lequel se trouvait alors désactivé, l’a faite assigner, par acte d’huissier de justice du 27 octobre 2016, devant le tribunal de…
- Litige avec un fournisseur : attention à la rupture-sanction L’existence d’un litige avec un fournisseur ne doit pas priver ce dernier d’un préavis lorsque le client décide, suite à un litige, de ne plus passer par son fournisseur.
- « Touche pas à mon poste » : sanction confirmée La décision n° 2017-297 du 7 juin 2017 par laquelle le CSA a infligé à la société C8, à titre de sanction, la suspension pendant une durée de deux semaines de la diffusion des séquences publicitaires au sein de l'émission " Touche pas à mon poste ", a été confirmée par le Conseil d’État.
- RGDP : nouvelle sanction CNIL de 500 000 euros Le principe de non-rétroactivité de la sanction pénale interdit en principe de voir appliquer le Règlement pour sanctionner les manquements instantanés intervenus avant son entrée en vigueur. Toutefois, les manquements relevés dans la mise en demeure étaient des manquements continus, lesquels se définissent par une action
- Betclic c/ PMU : 900 000 euros de sanction L’Autorité de la concurrence a sanctionné le PMU pour ne pas avoir respecté son engagement de séparer ses masses d’enjeux commercialisées « en dur » et en ligne (900 000 euros).
- Sanction d’un Cameraman de FTV La sanction (mise à pied de 15 jours) d’un cameraman de France Télévisions pour non-respect de sa vacation en duplex a été confirmée en justice.
- Sanction de 50 millions d’euros contre Google confirmée Le Conseil d’État a confirmé la sanction de 50 millions d’euros prononcée contre Google LLC par la CNIL (délibération n° SAN-2019-001 du 21 janvier 2019). En cause, le manque de transparence de Google LLC, l’absence de collecte d’un consentement éclairé et des transferts transfrontaliers de données personnelles vers l’Irlande, sans désignation de chef de file.
