Internet | Informatique

Refus d’un droit de réponse dans le Monde | 21 novembre 2016

Action en insertion forcée

Une association de protection du patrimoine a obtenu la publication forcée d’un droit de réponse dans le journal du Monde (article sur les querelles et résistances aux changements architecturaux à Paris).

Principe du droit de réponse

Le droit institué par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 qui permet à toute personne nommée ou désignée dans un écrit périodique de faire insérer une réponse, est un droit personnel, général et absolu. Le directeur de la publication ne peut refuser l’insertion demandée que si la réponse est contraire aux lois, aux bonnes mœurs, à l’intérêt légitime des tiers ou à l’honneur du journaliste, ou si elle est dénuée de corrélation avec l’article qu’elle vise.

Justification du droit de réponse

L’objectif poursuivi par la reconnaissance de ce droit à une personne mise en cause dans un article de presse, consiste à lui permettre d’exprimer une divergence de point de vue et d’analyse avec l’auteur du texte initial, ce qui peut la conduire à formuler un jugement qui n’est pas nécessairement flatteur pour cet auteur sans que cette circonstance fasse obstacle à la publication sollicitée. La réponse ne doit toutefois pas être offensante.

A cet égard l’éventuelle vivacité de ton de l’article mettant en cause la personne qui souhaite exercer son droit de réponse, permet de justifier dans la réponse demandée un ton équivalent. Il est admis que le ton de la réponse soit en rapport avec celui utilisé dans le texte auquel il est répliqué.

La personne visée par l’article de presse ne doit pas nécessairement être identifiée, il suffit qu’elle soit « nommée ou désignée » (identifiable).

Longueur du droit de réponse

L’article initial est considéré par les Tribunaux comme un ensemble indissociable.  L’unité du  texte ne permet pas de considérer que seuls les passages où la personne visée est évoquée  doivent être pris en compte pour apprécier la longueur de la réponse.

Contenu du droit de réponse

Dans cette affaire, le texte dont l’insertion était demandée au directeur de la publication a été validé et il n’était pas « un texte promotionnel », dépourvu de corrélation avec l’article auquel il répondait.

[toggles class= »yourcustomclass »]

[toggle title= »Télécharger la Décision » class= »in »]

Télécharger 

[/toggle]

[toggle title= »Poser une Question »]

Poser une question sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h

[/toggle]

[toggle title= »Paramétrer une Alerte »]

Paramétrer une alerte jurisprudentielle, pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème

[/toggle]

[toggle title= »Commander un Casier judiciaire »]

Commander un bilan judiciaire sur l’une des personnes morales citées dans cette affaire (ou sur toute autre personne morale).

[/toggle]

[acc_item title= »Reproduction »]

Copier ou transmettre ce contenu

[/toggle]

[toggle title= »Vous avez traité un dossier similaire? »]

Maître 

[/toggle]

[/toggles]

Haut
error: Content is protected !!