Presse | Journalisme

Refus légitime d’un droit de réponse

Une personne citée dans le journal d’une commune a saisi le juge des référés sur le fondement de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, en vue d’obtenir l’insertion forcée d’un droit de réponse. Tout directeur de la publication sera est tenu d'insérer, dans les trois jours de leur réception, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique quotidien sous peine . . .

Accédez à ce contenu Juridique Premium +  Accès à + de 2 000 Modèles de contrats + QR juridiques gratuites + Mise en relation avec les meilleurs Avocats spécialisés de France + Surveillance de réputation de société  et de personnes publiques (réseaux sociaux et web) + Alertes juridiques Métier + Clausier contractuel + Référencement de votre profil (Avocats) + Licence de reproduction d'articles (10 /mois) + Bilan judiciaire des sociétés +  Archivage de vos documents juridiques sur le Cloud Contrats ... + d'infos ? Appelez-nous au 01.44.01.52.51

Haut
AIDE / QUESTION ?
close slider
Question juridique ? Abonnement express ? Réponse assurée dans la journée
Civilité*
Email:*
Sujet :