Une régie publicitaire peut cumuler ses activités avec celle de vendeur d’espaces publicitaires. Un annonceur a demandé sans succès, la nullité du bon de commande passé avec une régie pour non-respect de la loi Sapin.
Affichage publicitaire au cinéma
Un
annonceur a souscrit à un ‘bulletin de commande’ auprès d’une régie ayant pour
objet la mise en place d’une publicité destinée à paraître dans sept salles du
cinéma. A la suite de la naissance d’un différend sur
le planning des projections, l’annonceur a souhaité se désengager et obtenir le
remboursement de l’acompte de 30 % versé. Face au refus opposé par la régie,
l’annonceur a plaidé la nullité du bon de commande souscrit, son cocontractant
se prévalant abusivement du statut de
régie publicitaire pour échapper aux obligations prévues par l’article 20 de la
loi Sapin (exigence d’un contrat de mandat écrit conclu avec l’annonceur). Le fait
que le tableau des diffusions des annonces publicitaires émane matériellement
du support, ou que l’annonceur ait été invité à se rapprocher du
projectionniste, ne caractérisent pas une relation de mandataire entre
l’annonceur et le support. La société, intervenant en qualité de vendeur
d’espace, la relation contractuelle qui s’était nouée entre les deux parties n’était
pas soumise aux dispositions de l’article 20 de la loi du 29 janvier 1993.
Nullité de bon de commande écartée
Aux
termes de l’article 20 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la
prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des
procédures publiques, dite « loi SAPIN »: « Tout achat d’espace publicitaire,
sur quelque support que ce soit, ou de prestation ayant pour objet l’édition ou
la distribution d’imprimés publicitaires ne peut être réalisé par un
intermédiaire que pour le compte d’un annonceur et dans le cadre d’un contrat
écrit de mandat. (…) ». Selon l’article 26 de la loi précitée,« Pour
l’application des articles 20 à 25 de la présente loi, la régie publicitaire
est considérée comme vendeur d’espace. Le mandataire mentionné à l’article 20
n’est pas considéré comme agent commercial au sens de l’article ler de la loi
n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et
leurs mandants.
L’expression
« achat d’espace publicitaire » n’a pas pour effet de limiter la responsabilité
du directeur de publication établie par la loi du 29 juillet 1881 sur la
liberté de la presse. »
Or, selon l’extrait Kbis de la régie, celle-ci réalise bien de la ‘publicité sur rideaux de cinéma’. Les obligations de la régie consistaient, selon le bulletin de commande, en la création d’un spot publicitaire et la diffusion d’une annonce dans les salles de cinéma. La diffusion de la publicité de l’annonceur a bien été réalisée au moyen de la vente de l’espace publicitaire du cinéma, sur les rideaux de cinéma, la société intervenant en sa qualité de ‘régie publicitaire’. Télécharger la décision
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Bon de commande : l’acceptation des irrégularités Un acheteur, pour se dégager de son engagement, ne peut faire valoir les irrégularités affectant le bon de commande signé par lui s’il a pu avoir connaissance de l'irrégularité formelle affectant les mentions du contrat de vente (absence d'indication du délai de livraison ainsi que des modalités du paiement par crédit et de son taux) par la reproduction des différents…
- Bon de commande, avec ou sans remise commerciale ? Si par le passé, un prestataire a pu concéder des remises commerciales de fin d’année à l’un de ses clients, les nouveaux devis présentés doivent mentionner l’existence de ladite remise.
- Mentions contradictoires du bon de commande : le dol retenu Lorsque le coût global d’un contrat indiqué au bon de commande n’est pas cohérent avec la durée affichée, la confusion entre la durée et les modalités de paiement est établie. Ces mentions contradictoires sont de nature à tromper le client. Il s’ensuit que les mentions
- Responsabilité contractuelle d’une régie publicitaire Une société a notifié la résiliation du contrat aux torts exclusifs d’une régie publicitaire. Cette résiliation a été motivée par l’irrespect des modalités tarifaires stipulées, des actes de concurrence déloyale (captation de clientèle, non-respect de la clause d’exclusivité), l’irrespect des stipulations relatives ....
- Rupture du contrat de régie publicitaire La rupture abusive du contrat de régie publicitaire peut tomber sous le coup de la rupture brutale de relations commerciales établies.
- Développement insuffisant de la régie publicitaire :… Un cadre dirigeant et directeur commercial chargé de la régie publicitaire d’un groupe de presse, auquel des objectifs réalisables sont assignés, et qui disposent des moyens nécessaires pour les atteindre, qui malgré l’accompagnement dont il a bénéficié, est dans l’incapacité d’effectuer d’exécuter son travail de façon satisfaisante, s’expose à un licenciement pour insuffisance professionnelle.
- Contrat de régie publicitaire : comment éviter une… Pour éviter une condamnation pour rupture brutale de relations commerciales tout en se ménageant une option de négociation, il est possible d’adresser à son cocontractant, dans un délai de préavis suffisant, le message suivant :
- Nullité du contrat de commande de site internet Le procès-verbal de réception d’un site internet n’a pas de valeur juridique s’il ne sert que de prétexte pour mettre en route la facturation mensuelle par le prestataire. Les dysfonctionnements persistants d’un site internet justifient la nullité du contrat conclu
- Airbnb : la carte d’agent immobilier exclue La France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle dispose d’une carte professionnelle d’agent immobilier, faute d’avoir notifié cette exigence à la Commission conformément à la directive sur le commerce électronique
- Photographies pornographiques : la diffamation exclue Un éditeur de presse (Prisma Media) n’encourt pas de condamnation pour avoir affirmé qu’une personnalité a posé pour une séance de photographies présentant un caractère pornographique, même s’il s’agissait en réalité de photographies érotiques.
- Droit de critiquer une société : la contrefaçon exclue Dans le cadre de son activité d’éditeur d’avis et de critiques sur des sociétés, un site est parfaitement en droit de reproduire la marque verbale des sociétés citées sans s’exposer à une condamnation pour contrefaçon de marque.
- TVA réduite exclue pour les bals et dancing Le fait de détenir une licence de spectacle ne donne pas le droit d’appliquer ipso facto le taux réduit de TVA. L'application du taux réduit de TVA aux recettes des spectacles est réservée, entre autres, aux concerts mais ne rentrent pas dans cette catégorie, un bal avec présence d'orchestre ou un dancing.
- Factures impayées : la rupture brutale de relations… Rompre une relation d’affaires pour non-paiement de factures relève de l’exception d’inexécution qui exclut la rupture brutale de relations commerciales.
- Editeur non professionnel de page Facebook : la LCEN exclue L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) n’est applicable qu’à l’éditeur professionnel et ne peut être appliqué à la personne physique, éditeur d’une page Facebook qui n’agit pas à titre professionnel. L’absence de périodicité des communications réalisées par l’éditeur non professionnel est un critère du statut d’éditeur professionnel.
- Location financière de site : la qualification de crédit… Le contrat de location de site associé à une opération de location financière ne comportant aucune stipulation d’intérêts, ne peut voir modifier sa qualification en contrat de crédit.
