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Réglementation des soldes | 11 juillet 2019

Les soldes se définissent comme des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock. Elles concernent des marchandises neuves ou d’occasion. Le stock doit être préalablement constitué et ne saurait être renouvelé au cours de l’opération. La revente à perte est admise durant les périodes de soldes. Les commerçants sont soumis à des obligations concernant les produits soldés et l’affichage des prix en promotion. Pour rappel , la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a…

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