Délits de presse

Relayer un commentaire diffamant dans la presse | 13 février 2020

La liberté d’expression joue à plein en matière d’usage, par les élus, des fonds publics et sur la transparence de la vie politique

Diffamation contre le Président du conseil départemental

Le Président du conseil départemental de Dordogne, a déposé plainte et s’est constitué partie civile pour diffamation publique, à la suite de la mise en ligne, sur le site internet d’un  quotidien de presse, du commentaire d’un internaute « Terminal zéro nous oblige même à financer avec notre argent sa famille, bon nombre de ses amis socialistes, etc., etc. Quand les électeurs vont-ils enfin comprendre et élire des gens de la société civile compétents et honnêtes ? ». Le  juge d’instruction a renvoyé devant le tribunal correctionnel le directeur de la publication du quotidien et de son site internet, en qualité d’auteur, et l’auteur du commentaire, en qualité de complice.

 

Condamnation censurée

Les juges du fond ont retenu le délit de diffamation publique envers un fonctionnaire, dépositaire de l’autorité publique ou un citoyen chargé d’un service public par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique, a prononcé sur la peine et sur les intérêts civils. Cette condamnation a été censurée par la Cour de cassation.  

Exception de bonne foi

En effet, l’exception de bonne foi est admise lorsque les propos diffamatoires, tenus dans un contexte politique, portent sur un sujet d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante. En l’espèce, les propos poursuivis, tenus dans un contexte électoral, discutent la compétence et l’honnêteté d’un élu en raison de l’utilisation qu’il fait des fonds publics en employant de nombreux membres de sa famille et de son parti politique, et incitent les électeurs à voter pour des candidats issus de la société civile.

La liberté d’expression prime

La liberté d’expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où elles constituent des mesures nécessaires ; en matière de diffamation, lorsque l’auteur des propos soutient qu’il était de bonne foi, il appartient aux juges, qui examinent à cette fin si celui-ci s’exprimait dans un but légitime, était dénué d’animosité personnelle, s’est appuyé sur une enquête sérieuse et a conservé prudence et mesure dans l’expression, d’apprécier ces critères d’autant moins strictement qu’ils constatent, en application de ce même texte, tel qu’interprété par la Cour européenne, que les propos s’inscrivaient dans un débat d’intérêt général et reposaient sur une base factuelle suffisante.

Le message incriminé, qui s’inscrivait dans le débat d’intérêt général sur l’usage, par les élus, des fonds publics et sur la transparence de la vie politique et poursuivait en conséquence un but légitime, reposait sur une base factuelle suffisante, de sorte que la bonne foi ne pouvait être refusée au prévenu aux motifs du recours par celui-ci à l’anonymat, pourtant fréquent sur le réseau internet, d’une animosité personnelle qui lui était prêtée de ce seul fait, et du ton affirmatif du propos, et alors que ledit propos n’excédait pas les limites admissibles de la liberté d’expression.  Télécharger la décision

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