Internet | Informatique

Remboursement du crédit d’impôt recherche | 10 mai 2017

Éligibilité d’un projet de commerce électronique Une société d’ingénierie informatique, a sollicité en vain la restitution du crédit d’impôt recherche dont elle s’estimait titulaire à raison de ses projets de recherche sur le développement d’une plateforme de commerce en ligne. La société n’avait pas mené des travaux innovants mais avait utilisé des techniques existantes afin de résoudre des difficultés techniques liées au volume des transactions en ligne. Le fait d’avoir apporté aux solutions de commerce en ligne existantes une amélioration par la prise en compte des contraintes liées à l’association des différentes plateformes de commercialisation a été jugé indifférent et…

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