Procés | Procédure

Remise tardive de conclusions : risque maximal | 4 mai 2020

La remise tardive de conclusions à son adversaire est une stratégie procédurale qui présente des risques d’irrecevabilité.  L’article 15 du code de procédure civile dispose que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense.

L’article 16 du code de procédure civile dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Dans cette affaire, les parties ont été avisées de la date de la clôture au 21 octobre 2019 à 13h30. En déposant ses deux jeux de conclusions et pièces le jour même de la clôture, quelques minutes avant celle-ci et une minute après l’heure prévue, l’avocat de l’intimée a placé l’appelante dans l’impossibilité d’en prendre connaissance et d’y répondre régulièrement avant la clôture alors qu’une nouvelle demande principale y est formulée dans le cadre du subsidiaire. Ces conclusions n’ayant pas respecté le principe du contradictoire, ont été jugées irrecevables et écartées des débats. Télécharger la décision

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