Brevets

Rémunération de l’ingénieur brevet | 25 août 2020

En application de l’article 1315 du Code civil, s’il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de faits susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve d’éléments objectifs justifiant cette différence.

Le titre réglementé de Conseil en Propriété industrielle est accordé aux titulaires du diplôme « EQF » et permet de plaider devant l’INPI et celui de Mandataire en Brevets Européens, accordé aux titulaires du diplôme « EQE », permet de plaider devant l’Office Européen des Brevets.

L’obtention de l’EQE et EQF, diplômes professionnels permettant la représentation des clients devant l’Office Européen des Brevets (EQE, diplôme européen) et l’INPI (EQF, diplôme français) est un critère pris en compte pour la rémunération des salariés en ce qu’il consacre une capacité professionnelle, de sorte que les salariés ne l’ayant pas obtenu ont une rémunération moindre (salariés K, L, M, N, J et O), peu important que le salarié n’établisse pas que les objectifs de facturation pour les Ingénieurs Brevets, les taux horaires de facturation et la signature des courriers dépendaient de la détention ou non de ces qualifications.

Toutefois, ces qualifications professionnelles ne font pas tout : des salariés qui ont, soit une expérience antérieure plus grande, soit une plus grande ancienneté, soit sont titulaires d’une thèse, justifient légalement une différence de traitement au regard des connaissances plus approfondies desdits salariés leur permettant le traitement de dossiers plus complexes. Télécharger la décision

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