Audiovisuel | Cinéma

Remuneration des animateurs | 5 octobre 2014

Mme X. était employée depuis plusieurs années par la société Réseau France Outre-Mer (RFO) en qualité d’animateur radio, en vertu de contrats à durée déterminée successifs, moyennant paiement de cachets.
La société RFO a informé Mme X qu’en exécution du « protocole d’accord cachetiers » intervenu le 28 juillet 2000, elle bénéficiait d’un contrat à durée indéterminée. Mme X a contesté devant les tribunaux son mode de rémunération au cachet. Cette demande a été rejetée : la rémunération au cachet prévue par les contrats de Mme X est justifiée par le particularisme de l’activité exercée et n’est pas contraire au protocole d’accord cachetiers du 28 juillet 2000 (1).

(1) L’article 8 précisant que les salaires sont versés sous forme de « cachet », avec une majoration de 10 % au titre de la réduction du temps de travail et une prime d’ancienneté.

Mots clés : rémunération,animateur,animateurs,radio,cachet

Thème : Remuneration des animateurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 28 mars 2007 | Pays : France

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