Des comédiens ont interprété un rôle dans une série diffusée sur Canal +. La chaîne, en raison des rediffusions de la série en dehors de la tranche horaire 19h00 et 21h00, pratiquait un abattement de 25 % sur la rémunération des comédiens.
Contestant cet abattement, les comédiens ont obtenu gain de cause devant les tribunaux (1). La décision a été confirmée par les juges suprêmes. C’est à bon droit que la Cour d’appel, pour rejeter les demandes de la société Canal +, s’est référée à l’article 1 B de l’accord du 12 décembre 1997 (3), à l’exclusion de tout autre critère de rémunération tel celui de la plage horaire de diffusion.
(1) CA Paris, 27 février 2004
(2) Annexe 1 de la convention collective nationale des artistes-interprètes du 30 décembre 1992
(3) « Pour l’utilisation des prestations des artistes-interprètes dans les oeuvres audiovisuelles diffusées dans la partie cryptée de la programmation de Canal+ (…) le pourcentage du salaire initial de chaque artiste-interprète sera pour chaque passage de l’oeuvre, celui défini pour la rémunération arrêtée aux termes de l’article 3.1.A de l’accord concernant les utilisations secondaires annexé à la convention collective affecté d’un coefficient représentant le rapport du nombre d’abonnés actifs (exprimé en millions) à 20 000 000 ».
Mots clés : comédiens,rémunération,salaire des comédiens,artistes interprètes,artistes,canal plus,accord de branche,salaire
Thème : Remuneration des comediens
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | Date : 14 juin 2006 | Pays : France
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Rémunération complémentaire des comédiens TV : les délais… Dès lors que le contrat d’enregistrement d’émission TV conclu par un comédien prévoit une cession de droits rémunérés par des redevances calculées sur les ventes des enregistrements non liés à la présence de l’artiste et ne présentant pas le caractère de salaire en application de l’article L7121-8 du code du travail,
- Rémunération des rédacteurs : l’URSSAF veille Dès lors qu’un rédacteur de presse jouit d’une liberté éditoriale, celle-ci est incompatible avec l’existence d’un lien de subordination. La société avait fait appel à plusieurs médecins pour participer aux comités de rédaction, soit en qualité de membres soit en qualité de directeurs. Ils avaient perçu à ce titre des rémunérations qualifiées de « droits d’auteur » qui ont été déclarées auprès…
- Rémunération proportionnelle de l’auteur compositeur En matière d’édition musicale, la méthode de calcul de la rémunération de l’auteur compositeur, consistant à lui attribuer une somme forfaitaire (150€ par tranche de 1000 exemplaires vendus selon sa notoriété) est illégale en ce qu’elle porte atteinte au principe de la rémunération proportionnelle.
- Reprographie : droit à rémunération complémentaire des… En présence d’un accord collectif précis, les journalistes n’ont pas le droit à une rémunération complémentaire au titre des droits de reprographie sur leurs œuvres.
- Rémunération de l’inventeur salarié En matière de nullité des accords d’entreprise relatifs à la rémunération des inventeurs salariés, le juge ne peut renvoyer à une affaire déjà jugée sans analyser le cas d’espèce. Le juge doit, pour motiver sa décision, se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées, fût-ce par lui-même.
- Barèmes de la rémunération équitable Un avocat, ayant vocation à défendre les intérêts d'entreprises utilisatrices de phonogrammes et donc redevables de la rémunération équitable, ne peut contester les barèmes légaux de rémunération des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes par les entreprises utilisatrices de phonogrammes. En effet, ce dernier ne justifie pas d'un intérêt suffisamment direct et certain pour demander l'annulation du refus…
- Rémunération excessive du dirigeant : comment l’apprécier ? La rémunération excessive des dirigeants peut faire l’objet d’une action en insuffisance d’actifs de la part du mandataire liquidateur. Le fait de s’attribuer des rémunérations importantes, sans autorisation de l’assemblée générale, non proportionnées aux possibilités de la société constitue une faute de gestion, dont le caractère volontaire exclut la qualification de simple négligence.
- Rémunération du réalisateur de documentaires La classification des documentaires par les sociétés de gestion collective (SCAM) est déterminante pour la rémunération du réalisateur. En effet, un documentaire classé par la SCAM dans la catégorie D « reportage » et non dans la catégorie A « documentaire unitaire et grand reportage unitaire », réduit la rémunération des droits d’auteur des réalisateurs de 35%. Comme illustré par cette affaire
- Requalification du contrat de pigiste : quelle rémunération… Petite consolation pour les employeurs dont les contrats de pigiste sont requalifiés en CDI : le montant des indemnités dues est calculé sur la moyenne des rémunérations, même si le nombre de piges était très faible en fin de collaboration.
- Rémunération de l'ingénieur brevet En application de l’article 1315 du Code civil, s’il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de faits susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve d’éléments objectifs justifiant cette différence
- Droit à rémunération des artistes-étrangers hors EEE Gestion collective : attention à la rémunération équitable des artistes hors Espace Économique Européen. Le Traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (TIEP)
- Rémunération du cogérant : l'URSSAF veille Après avoir cédé ses parts sociales pour 280.000 euros, le cogérant majoritaire d’une société s’est vu réclamé par l’Urssaf une somme de 61.946 euros au titre des cotisations sociales relatives à sa rémunération de co-gérant pour la période du 1er janvier 2010 au 30 juin 2013.
- Rémunération variable du salarié : pas de modification sans… Le document définissant les modalités de détermination de la rémunération variable du salarié est un élément contractuel qui ne peut être unilatéralement modifié par l’employeur.
- Preuve de l’inégalité de rémunération La jurisprudence a consacré, sur le fondement des dispositions des articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du code du travail, un principe d’égalité de rémunération entre les salariés placés dans une situation identique.
- Rémunération des heures supplémentaires En matière d’heures supplémentaires, il y a lieu de se référer à un horaire hebdomadaire de 35 heures ainsi qu’au régime de droit commun applicable à la preuve des heures supplémentaires.
