La rémunération excessive des dirigeants peut faire l’objet d’une action en insuffisance d’actifs de la part du mandataire liquidateur. Le fait de s’attribuer des rémunérations importantes, sans autorisation de l’assemblée générale, non proportionnées aux possibilités de la société constitue une faute de gestion, dont le caractère volontaire exclut la qualification de simple négligence. Vote des rémunérations En l’occurrence, la rémunération des dirigeants a été multipliée par 4 en un an, avant la mise en liquidation de la société. Aucune assemblée générale n’avait autorisé ces rémunérations et la santé financière de l’entreprise ne le justifiait pas. Dans cette affaire, les dirigeants…
Cliquez ici pour accéder à ce contenu Juridique Premium. Déjà abonné ? Votre session a expiré, reconnectez-vous ici.
