La rémunération excessive des dirigeants peut faire l’objet d’une action en insuffisance d’actifs de la part du mandataire liquidateur. Le fait de s’attribuer des rémunérations importantes, sans autorisation de l’assemblée générale, non proportionnées aux possibilités de la société constitue une faute de gestion, dont le caractère volontaire exclut la qualification de simple négligence.
Vote des rémunérations
En l’occurrence, la rémunération
des dirigeants a été multipliée par 4 en un an, avant la mise en liquidation de la société. Aucune
assemblée générale n’avait autorisé ces rémunérations et la santé financière de
l’entreprise ne le justifiait pas. Dans cette affaire, les dirigeants affirmaient
en réponse que leur rémunération a toujours été en adéquation avec la
rentabilité et le chiffre d’affaires de la société, et qu’ils ont immédiatement
réduit leur rémunération lors de la survenu de « difficulté de marché ».
Preuve du caractère excessif de la rémunération
II n’appartient pas au
liquidateur d’apporter la preuve négative de ce que les rémunérations n’ont pas
été autorisées par une assemblée générale, mais, au contraire, aux dirigeants
qui se sont attribué ces rémunérations d’en justifier. Le caractère excessif de la rémunération doit
être apprécié au regard de la situation financière de la société concernée.
En l’occurrence, alors
que la société enregistrait une perte importante de près de 400 000 euros,
les associés n’ont que partiellement réduit leur rémunération, qui représentait
encore plus de 37 % de la perte.
Cette faute de gestion a contribué à l’insuffisance d’actif en ce que les sommes ainsi versées aux associés ont diminué l’actif de la société qui aurait pu permettre de faire face à une partie de ses dettes, diminuant d’autant les créances déclarées. Téléchargez la décision
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Comment apprécier l’insuffisance professionnelle du salarié… L’insuffisance professionnelle du salarié est une forme de licenciement particulièrement difficile à appréhender et la preuve des manquements du salarié peut être difficile à apporter. En la matière, le pouvoir d’appréciation « in concreto » des juges joue au maximum. Pour les salariés des professions du chiffre (comptables
- Contester une commission excessive du vendeur La clause permettant au mandataire (vendeur) d’un bien de conserver en toutes hypothèses à titre de rémunération, la part du prix excédant le prix de vente convenu avec l’acheteur, quand bien même cette rémunération n'aurait-elle eue aucune contrepartie, doit être regardée comme abusive au sens du code de la consommation.
- Primes et bonus du cadre dirigeant Certains bonus (unités de performances / primes de fidélité) versées chaque année au salarié dans le cadre d’un Plan d'incitation à Long Terme peuvent constituer un élément de sa rémunération. En conséquence, en cas de licenciement, ces rémunérations complémentaires sont incluses à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement.
- Cession d’actions : redressement fiscal du dirigeant Dans le cadre d’une cession d’actions par le dirigeant d’une société, en l’absence de risque sur l’investissement réalisé et d’un gain qui se rattache exclusivement aux fonctions exercées (rachat de la société), l’administration fiscale est en droit d’imposer le gain réalisé au taux de 60 % (majoré de pénalités pour manquement délibéré) dans la catégorie des traitements et salaires et…
- Cadre dirigeant : quelle définition légale ? Le statut de cadre dirigeant impose l’effectivité de trois critères cumulatifs : i) l’exercice de responsabilités dont l’importance implique une indépendance dans l’organisation de son emploi du temps ; ii) l’existence d’une habilitation à prendre des décisions de façon autonome ; iii) le versement d’une rémunération se situant dans le niveau le plus élevé pratiqué dans l’entreprise ou l’établissement.
- Insuffisance d’actif : la responsabilité du dirigeant Attention aux mauvais actes de gestion contribuant à creuser le passif d’une société déjà fragilisée. Les associés d’une société frappée de liquidation judiciaire peuvent être condamnés pour insuffisance d’actif en présence d’une faute caractérisée commise à l’occasion de la gestion de l’entreprise, et témoignant d’une mauvaise
- Affaire Huawei : la garantie personnelle du dirigeant En matière commerciale, la théorie du domicile apparent permet d’assigner en France, un chef d’entreprise étranger ayant souscrit une garantie personnelle sur un contrat avec une société établie hors de l’UE (Huawei) y compris lorsque cette garantie solidaire est rédigée en anglais.
- Données personnelles du dirigeant : atteinte proportionnée… Le dirigeant d’une société ne peut faire valoir le droit à la protection de ses données personnelles pour refuser de déposer ses comptes annuels. L’atteinte aux données personnelles est couverte par le droit au public à l’information légale et à la prévention des difficultés des entreprises.
- Contrefaçon : l'obligation de vigilance du dirigeant En matière de contrefaçon, le dirigeant d'une société est bien soumis à une obligation de vigilance quant aux produits qu’il commande ou fait commander, ce dernier peut être condamné au pénal solidairement avec sa société.
- Évincer un dirigeant en plaidant sa mauvaise santé Des certificats médicaux qui ne sont pas contemporains des faits reprochés, ne sont pas suffisants à établir en eux-mêmes une incapacité totale d’un dirigeant à gérer sa société et partant, à conférer à ses actes accomplis le caractère fautif d’actes anormaux de gestion.
- Ex-Dirigeant auteur de concurrence déloyale : quelle… Lorsqu’un ancien dirigeant démarre une activité concurrente et se rend coupable de contrefaçon (exemple : reprise des supports de son ancien employeur …), l’ordonnance sur requête est une voie de droit à exploiter.
- Poursuite d'une activité déficitaire : responsabilité du… La poursuite d’une activité déficitaire alors que celle-ci ne peut conduire qu’à un déficit supplémentaire, à une aggravation du passif et à la cessation des paiements, est nécessairement fautive.
- Les critères du cadre dirigeant Sont considérés comme cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués
- Liberté d’expression et obligation de loyauté du cadre… Un cadre dirigeant n’est pas en droit de faire état de son désaccord ferme avec l’équipe dirigeante (exemple : sur le recours au partenariat avec une société tierce), ce dernier, à l’opposé d’un salarié, ne bénéficie pas de la liberté d’expression dès lors que sa manifestation est en contradiction avec son obligation de loyauté
- Preuve du statut de cadre dirigeant Un salarié est en droit d’obtenir le statut de cadre dirigeant s’il signe les contrats de travail, représente la direction aux réunions de délégués du personnel, assiste aux assemblées générales, a le pouvoir d'engager financièrement l’employeur (la ligue de football) pour des montants importants et perçoit le salaire le plus élevé.
