Producteur ou diffuseurs : attention à mettre en place toutes les mesures de sécurité concernant les reporteurs d’images en déplacement. La connaissance de l’avis de la médecine du travail sur chaque salarié s’impose en cas d’accidents antérieurs. En tout état de cause, le salarié est en droit de refuser de participer à un reportage présentant un risque pour sa santé.
Affaire France Télévisions
Un journaliste reporteur d’images a tenté de faire condamner
France Télévisions pour manquement à son obligation de sécurité. Le reporteur a
été victime d’un accident, reconnu accident du travail par la caisse primaire
d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis. Consolidé, il lui a été attribué un
taux d’incapacité permanente partielle de 10 %. Par requête, il a saisi le
tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins de reconnaissance d’une
faute inexcusable de son employeur aux fins d’obtenir une majoration de sa
rente à son taux maximum.
Obligation de sécurité de l’employeur
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié,
l’employeur est tenu envers lui d’une obligation de sécurité de résultat et le
manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable au sens de
l’article L. 452-1 du code de sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou
aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il
n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par
l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié mais
il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de
l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au
dommage.
Notion de faute inexcusable de l’employeur
En l’espèce, le reporter, après avoir subi une opération du
genou, avait été autorisé à reprendre son travail sous les conditions
suivantes, imposées par le médecin du travail : « pas de conduite automobile ni
trajets en moto, tournage avec petite caméra et monopode, pas de tournage avec
nécessité de courir ».
L’employeur connaissait ces conditions et avait envoyé le
salarié couvrir un reportage sur des « randonneurs perdus dans le bois de
boulogne ». Arrivée sur place, le reporter s’était rendu compte qu’il s’agissait
en réalité de couvrir une activité de marche nordique, dont la vitesse était supérieure
à celle d’une randonnée traditionnelle (le reporter avait dû courir derrière et
devant les participants pour pouvoir les filmer).
Droit de refus du reporter
Pour exonérer France Télévisions de sa responsabilité, la
juridiction a considéré que le reporter était
parfaitement en droit de refuser d’accomplir sa mission qui l’obligeait à
courir.
Ce dernier ne démontrait pas s’être trouvé dans l’obligation d’effectuer ce reportage malgré les interdictions posées par le médecin du travail. En conséquence, dans la mesure où il n’était pas établi que l’employeur avait connaissance du fait que le reportage portait sur une compétition de marche nordique, la demande de reconnaissance d’une faute inexcusable a été rejetée (la conscience du danger n’était pas démontrée). Télécharger la décision
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Faute inexcusable de l’animateur TV ’éthique fait son entrée dans le périmètre du contrat de travail des animateurs, ces derniers peuvent être licenciés en cas d’atteinte grave à l’image de la chaîne et notamment en présence de propos sexistes ou misogynes.
- Injurier son employeur par SMS : licenciement pour faute… Un salarié (attaché commercial) s’expose à un licenciement pour faute grave s’il injurie son employeur, que ce soit directement ou par salarié interposé. En l’occurrence, un salarié a adressé un texto à un autre salarié du service dans lequel il traitait son manger de « FDP » et l’incitait « à lui en faire baver sur le plateau ».
- « Monter » des collègues contre l’employeur Tout est affaire d’espèce et de contexte mais le fait pour un salarié, de tenter de monter ses collègues contre la direction, en encourageant ses collègues à entamer une procédure pour harcèlement moral à l’encontre de son employeur, justifie un licenciement ...
- Revendre les codes sources de son employeur : risque maximal La tentative de revente de codes sources d’un logiciel y compris en cas de non réalisation de l’opération est sanctionnée par la contrefaçon.
- Remise du CDD d'usage dans les délais : le risque pèse sur… Attention à ne pas abuser des CDD d’usage pour pourvoir à un besoin permanent de main d’œuvre. La preuve que les « lettres d’engagement » à durée déterminée ont été remises ou transmises au salarié dans le délai imparti par la loi, est à la charge de l’employeur. A défaut, le contrat de travail est réputé avoir été conclu pour une durée…
- Retards de paiement : 150 000 contre d‘amende contre Colis… Attention à respecter les délais de paiement de vos fournisseurs, la DGCCRF veille en cas de violations répétées. La société Colis Privé a obtenu une « petite réduction » de l’amende administrative de 220 000 euros prononcée à son encontre en raison de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce (non-respect des délais de paiement vis-à-vis…
- Reportages TV : le droit à l’image des personnes L’autorisation tacite d’être filmé n’est pas possible en toutes circonstances. Les personnes placées en garde en vue ne peuvent s’opposer à la présence de caméras, c’est donc sur ce fondement
- Lutte contre la corruption en entreprise : le risque de… Un groupe (américain) est en droit de rompre le contrat d'agent d'affaires conclu avec une société pour manquement grave à ses obligations contractuelles pour n'avoir pas renouvelé son adhésion et sa certification à la politique de lutte contre la corruption du groupe.
- Contrefaçon de pièces détachées VW : notion de primo… Un fabricant taïwanais qui livre en Espagne des pièces détachées à une société espagnole sans être jamais en relation directe avec la société française acheteuse desdites pièces détachées contrefaisantes, ne procède à aucun acte d’importation ou de commercialisation de contrefaçons en France et ne peut donc être poursuivie.
- Publicité comparative : la notion de services comparables Une annonce publicitaire comparative n’est pas illicite au regard des dispositions de l’article L 122-1 du code de la consommation, si elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif et qu’elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services.
- Obligations de diffusion des chaînes : la notion de… Le CSA est en droit, pour déterminer si un programme a le caractère de documentaire, de procéder à une appréciation d'ensemble des émissions en question. Le refus du CSA opposé à RMC découverte de qualifier 27 programmes de documentaires, a été confirmé par le Conseil d‘État.
- Diffamation non publique : notion d'animosité personnelle La diffamation peut être paralysée en établissant sa bonne foi. La preuve de la bonne foi passe notamment par la preuve d’une base factuelle suffisante des faits allégués et l’absence d’animosité personnelle de l’auteur. Les juges ne peuvent pas déduire une animosité personnelle, de nature à priver l’auteur de la diffamation
- Notion de relation commerciale établie La conclusion de quatre contrats à durée déterminée conclus pour une durée de trois années n’est pas suffisante à caractériser une relation commerciale établie, qui s’entend d’échanges commerciaux conclus directement entre les parties, revêtant un caractère suivi, stable et habituel laissant raisonnablement anticiper pour l’avenir une certaine pérennité dans la continuité du flux d’affaires entre les partenaires commerciaux.
- Les subtilités de la notion d'injure Si le mot 'médiocre' -même répété plusieurs fois- est certes péjoratif, il ne caractérise qu’un jugement de valeur négatif sans véritable portée injurieuse. Les termes injurieux 'délinquants' et 'voyous' peuvent être absorbés par la diffamation.
- Image du salarié en faute L’employeur est en droit d’utiliser les preuves recueillies par les systèmes de surveillance des locaux autorisés par les autorités compétentes pour des impératifs de sécurité des personnes et des biens dont l'existence a été portée à la connaissance de l'ensemble des personnes fréquentant le site.
