L’autorisation tacite d’être filmé n’est pas possible en toutes circonstances. Les personnes placées en garde en vue ne peuvent s’opposer à la présence de caméras, c’est donc sur ce fondement que la Cour de cassation a conclu à une violation de leur droit à l’image.
Garde à vue, l’intimité de la vie privée
L’article 226-1 du code pénal incrimine le fait, au moyen
d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la
vie privée d’autrui, en enregistrant des paroles prononcées à titre
confidentiel sans le consentement de leur auteur, ou en fixant sans son
consentement l’image d’une personne se trouvant en un lieu privé ; lorsque
l’acte est accompli au vu et au su de la personne intéressée, son consentement
est présumé si elle ne s’y est pas opposée, alors qu’elle était en mesure de le
faire.
Reportage sur W9
Un couple poursuivi pour proxénétisme a porté plainte auprès
du procureur de la République des chefs de violation du secret professionnel et
du secret de l’instruction après la diffusion sur la chaîne W9 d’un reportage
intitulé « Prostitution : les nouvelles esclaves du trottoir, les nouveaux
visages de la prostitution », qui retraçait les investigations menées sur les
réseaux de prostitution asiatique dans le sud de Paris et notamment la
surveillance de l’hôtel, géré par les intéressés, où les prostituées
effectuaient leurs prestations. Si les auteurs du reportage avaient pris soin
d’anonymiser les lieux et les personnes, l’épouse, interpellée pour proxénétisme
aggravé, a été reconnue par des tiers, notamment par sa voix, à la suite de la
diffusion du reportage.
Atteinte au droit à l’image
La Cour de cassation a considéré d’une part, que l’enregistrement de la parole ou de l’image d’une personne placée en garde à vue est susceptible de constituer une atteinte à l’intimité de sa vie privée, et d’autre part, une personne faisant l’objet d’une garde à vue n’est pas en mesure de s’opposer à cet enregistrement. Télécharger la décision
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Reportages à risque : notion de faute inexcusable contre… Producteur ou diffuseurs : attention à mettre en place toutes les mesures de sécurité concernant les reporteurs d’images en déplacement. La connaissance de l’avis de la médecine du travail sur chaque salarié s’impose en cas d’accidents
- Droit à l’image des personnes L’utilisation de l’image d’une personne aux fins d’illustrer un article de magazine nécessite l’autorisation de la personne y compris lorsque cette dernière se trouve dans un espace public.
- Image des personnes handicapées sur Facebook En l’espèce, le directeur d’un établissement accueillant des adultes présentant des déficiences mentales, a publié sur le réseau social Facebook, qui plus est sur la page d’accueil, accessible à tout public, c’est à dire à ses subordonnés, aux membres des familles, aux représentants de l’association, aux résidents eux -mêmes, une photographie le montrant dénudé, agenouillé dans une église.
- Image des personnes, vidéoprotection et trafic de… Dans le cadre d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, la nullité des pièces de la procédure pour atteinte à la vie privée par captation de l’image n’est pas encourue dès lors que le dispositif de captation est autorisé par un juge d'instruction et installé dans un parking (non assimilable à un lieu d'habitation).
- Image des personnes et fait d’actualité mineur En matière de droit à l’image, l’exception d’actualité peut également jouer pour les évènements mineurs tels que des meetings de présentation de sportifs
- Droit à l’image : l’erreur sur l’identité d’un terroriste En matière d’erreur sur l’image d’une personne accusée d’actes de terrorisme, le responsable doit être poursuivi sur le fondement des délits de presse et non sur le terrain du droit commun de la responsabilité.
- Témoignage publicitaire d’un client : attention au droit à… Le client d’une société de Bioénergie a poursuivi cette dernière pour avoir utilisé son image sur ses plaquettes publicitaires, sur des panneaux utilisés lors de salons ainsi que sur son site Internet. Le client a fait valoir qu’il n’avait jamais donné son accord, de manière expresse ou de manière tacite à cette utilisation.
- Atteinte au droit l’image des célébrités Un éditeur de presse porte nécessairement atteinte au droit à l’image d’un couple en publiant, sans son autorisation, un cliché pris à l’occasion d’une cérémonie officielle, détourné de son contexte et reproduit afin d’illustrer des propos fautifs. En l'espèce, l’article incriminé avait été publié sur le site voici.fr
- Droit à l’image des condamnés Les organes de presse sont en droit d’utiliser les photographies d’un criminel condamné et datant de l’époque de son procès public, dès lors que ces images sont utilisées pour illustrer une information légitime du public ou un événement d’actualité.
- Droit à l’image des femmes voilées Le site ripostelaique.com a échappé à une condamnation pour atteinte au droit à l’image et à la vie privée de femmes voilées. En cause, des articles du site dénonçant le port du voile par des caissières de l’enseigne H&M.
- Droit à l’image de l’Avocat collaborateur Avocats : attention au droit à l’image de vos anciens collaborateurs, il convient, dès leur départ, de supprimer toute image des supports du cabinet (en ligne comme hors ligne). Toutefois, le collaborateur victime doit impérativement établir son préjudice. En l’occurrence, le profil d’un avocat a été laissé pendant plus de cinq mois
- Image du sportif : la cession de droit à exécutions… Certaines cessions de droit à l’image sont à exécutions successives, ce qui permet leur résiliation anticipée en cas de survenance d’un évènement rendant leur exécution sans intérêt pour le cessionnaire.
- Droit à l’image des chefs étoilés Le caractère public d’un lieu n’implique pour ceux qui s’y trouvent aucune renonciation à leurs droits au respect de leur vie privée ou à leur droit à l’image.
- Droit à l’image du salarié : préjudice inexistant Face à un licenciement, faire valoir une atteinte au droit à l’image du salarié est inefficace dès lors que le préjudice de ce dernier n’est pas établi. Dans cette affaire, l’employeur a fait valoir avec succès que l’ensemble du personnel présent sur la photographie a donné son accord pour que celle-ci soit diffusée sur le site internet, les salariés y…
- Droit à l’image et obligation de sécurité Une violation du droit à l’image peut constituer une atteinte à la vie privée et une mise en danger de la personne filmée.
