Audiovisuel | Cinéma

Reportages TV : licéité des montages | 23 janvier 2017

Affaire France télévisions

A la suite de la diffusion sur France 2 du reportage « Les Infiltrés » consacré aux établissements catholiques dits  » traditionalistes « , le producteur, le diffuseur et l’auteur journaliste ont été poursuivis pour montage illicite portant atteinte à la représentation de la personne.

Délit de montage illicite

La Cour de cassation a confirmé le non-lieu prononcé du chef de montage portant atteinte à la représentation de la personne.

L’article 226-8 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention.

Les juges suprêmes ont rappelé que l’article 226-8 du code pénal ne réprime pas le montage en tant que tel, mais en ce qu’il tend à déformer de manière délibérée des images ou des paroles, soit par ajout, soit par retrait d’éléments qui sont étrangers à son objet.

Droit au montage « neutre »

Or, au terme d’une analyse des différentes séquences du reportage, les juges ont relevé que, si le montage a consisté à procéder à des coupures et sélections de séquences, dans le but de faire rapport aux téléspectateurs de certaines réalités de milieux d’extrême droite, ce procédé n’a pas manipulé l’information délivrée.

Le reportage était bien le fruit d’un montage, de par sa présentation, l’existence de retours sur une grille d’images, effectués à plusieurs endroits du reportage alors que le commentateur s’exprime, et en raison de l’étalement dans le temps porté à la connaissance du téléspectateur, celui-ci étant à même de constater que les différentes situations portées à l’écran sont effectivement un concentré d’informations formatées selon une exigence propre au type d’émission concernée.

La chambre de l’instruction a conclu avec raison que le reportage n’a utilisé ni trucage ni manipulation de nature à altérer la réalité des images et paroles filmées et enregistrées, et n’a pas opéré de modification de leur portée ou de leur signification.

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