[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique
Dans le cadre d’une demande de requalification de CDD d’usage en CDI, le fait que le salarié se soit expatrié pendant plusieurs années à l’étranger, est indifférent au droit à la requalification. [/well]
Question de la « période interstitielle »
La requalification de CDD en CDI prend effet au jour de la première embauche et peut tout de même être prononcée lorsque, sur la période considérée, les relations entre les parties ont été rompues. La « période interstitielle » ou « intercalaire » séparant des CDD requalifiés, postérieurement à leur exécution, en CDI, s’entend de la période séparant deux contrats à durée déterminée et dont, ni la durée, ni le comportement des parties durant ladite période ne remettent en cause la relation de travail dans son existence même.
Affaire Canal Plus
Un réalisateur de la société d’Edition de Canal Plus a obtenu la requalification de ses CDD d’usage successifs conclus entre le 1er novembre 2000 et le 13 juin 2014, entrecoupés d’une période non travaillée entre le 8 octobre 2010 et le 12 mars 2013 durant laquelle il avait une activité professionnelle aux États-Unis.
En présence d’une « longue coupure », les juges recherchent si la cessation de toute relation entre les parties, compte tenu de sa durée, du comportement des parties pendant cette période et, plus généralement, des circonstances de la cause, est susceptible de s’analyser comme une « période interstitielle » séparant deux contrats à durée déterminée non successifs, ou comme ayant mis un terme à la relation salariée ayant débuté au premier contrat à durée déterminée conclu entre les parties. En l’occurrence, le salarié a fait valoir avec succès que la société d’Edition de Canal Plus avait cessé de lui fournir du travail, en sorte qu’il n’avait pas démissionné, et que la période de deux ans et demi durant laquelle il était parti aux Etats-Unis devait s’analyser en une simple « suspension » de son contrat.
Emploi à besoin permanent
Il résulte de la combinaison des articles L.1242-1, L.1242-2, L.1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu’il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié.
L’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive n°1999/70/CE du 28 juin 1999, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l’utilisation de ces contrats est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi. Ainsi, la détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d’usage ne dispense pas le juge, en cas de litige, de vérifier concrètement l’existence de ces raisons objectives.
En l’occurrence, le travail du salarié consistait à réaliser des bandes-annonces de films, de documentaires ou d’émissions destinés à être diffusés quotidiennement sur les chaînes de télévision du Groupe Canal Plus. Le salarié n’était pas intervenu pour une émission particulière. L’ensemble des contrats en cause avait donc bien pour objet de pourvoir durablement un poste lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. L’employeur ne justifiait pas de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi de réalisateur.
[toggles class= »yourcustomclass »]
[toggle title= »Télécharger la Décision »]Télécharger [/toggle]
[toggle title= »Contrat sur cette thématique »]Vous disposez d’un modèle de document juridique sur cette thématique ? Besoin d’un modèle ? Complétez vos revenus en le vendant sur Uplex.fr, la 1ère plateforme de France en modèles de contrats professionnels[/toggle]
[toggle title= »Vous avez une expertise dans ce domaine ? »]Référencez votre profil sur Lexsider.com, la 1ère plateforme de mise en relation gratuite Avocats / Clients[/toggle]
[toggle title= »Poser une Question »]Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.[/toggle]
[toggle title= »E-réputation | Surveillance de marques »]Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.[/toggle]
[toggle title= »Paramétrer une Alerte »]Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème[/toggle]
[/toggles]
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Requalification du CDD d'usage en CDI | Cause de rupture du… Dès lors que le CDD comporte une clause de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, le contrat de travail est à durée indéterminée. Cette solution, conséquence des dispositions de l’article L. 1243-1 du Code du travail, a été réitérée par la Cour de cassation en précisant que le salarié ne peut, par avance, accepter la rupture par l’employeur de…
- CDD d’usage, pas de requalification automatique en CDI Une société prestataire de services techniques auprès des sociétés de production audiovisuelle et cinématographique a obtenu gain de cause contre l’un de ses salariés ponctuels
- CDD d’usage : nouvelle requalification en CDI chez FTV Attention à l’abus de CDD d’usage. Après 25 ans de collaboration en qualité de machiniste, un salarié a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI. Facteur aggravant : bien que de courte durée, ses missions étaient régulières et fréquentes
- Émissions TV à succès : risque maximal de requalification… L’emploi d’habilleuse TV, dès lors qu’il relève d’un besoin permanent du producteur, qui fournit une émission à un diffuseur, ne relève pas des CDD d’usage (requalification en CDI). L’habilleuse de l’émission « Question pour un champion » a ainsi obtenu la requalification de sa collaboration (près de 25 années en CDD d’usage) en CDI.
- Annoncer son départ par email : attention à la formulation Le seul fait d’aviser les clients de son ancien employeur de son départ et de son nouvel emploi au sein d’une société n’est pas constitutif d’une faute. Les entreprises destinataires du message de l’ex salarié sont libres de choisir avec qui travailler.
- Départ de ses modélistes / stylistes créatifs pour la… L’embauche par une société concurrente de salariés démissionnaires auxquels sont attribués des fonctions identiques n’est pas révélatrice, en soi, de manoeuvres déloyales, toute entreprise pouvant, en principe, profiter du savoir-faire acquis dans une autre entreprise par les salariés qu’elle recrute.
- Perte de clients suite au départ du dirigeant : l'intuitu… En matière de concurrence déloyale (création d'une société concurrente par un ancien dirigeant social), l'intuitu personae est à prendre compte : s’il existe un intuitu personae entre le dirigeant et sa clientèle, il est logique qu’une partie de celle-ci suive le dirigeant qui crée une nouvelle société concurrente à son ancienne entreprise (pas de concurrence déloyale).
- Surconsommation de données à l’étranger : la responsabilité… L’abonné qui reçoit plusieurs alertes progressives de surconsommation de ses données de roaming ne peut engager la responsabilité de son opérateur. Il appartient à l’abonné, informé de sa surconsommation, de désactiver les données à l’étranger.
- Conflit entre marques à l'étranger Principe clef du droit des marques : la protection d’une marque est territoriale. Avant la mise en distribution d’un produit en France, sous une marque étrangère, il convient donc de vérifier que ladite marque n’entre pas en conflit avec une marque française.
- Quels délais pour agir en requalification de CDD en CDI ? Toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit (article L1471-1 du code du travail).
- Base de Questions / Réponses juridiques + Posez gratuitement… Actoba.com est la seule plateforme juridique professionnelle à vous proposer un service gratuit de questions / réponses juridiques assuré par nos juristes (voir les dernières questions / réponses ci-dessous) [cma-index]
- Edition musicale : la question du droit moral La dissociation des textes des chansons de leurs musiques créées spécifiquement par un auteur porte atteinte à son droit moral. Une chanson dont la musique a été écrite sous des paroles originales conçues spécifiquement pour elle représente un ensemble non séparable. Les paroles et la musique ne relèvent pas alors
- Saisie de vêtements contrefaisants : question du préjudice Le gérant d’une boutique de prêt-à-porter du centre-ville de Nice, condamné pour importation en contrebande de marchandises contrefaisantes, a obtenu gain de cause sur le montant des dommages et intérêts dus aux fabricants lésés.
- Aides du CNC : question de l'impartialité des commissions Les membres de la commission des aides nouveaux médias et transmédias, qui rend un avis sur les décisions d’attribution aux entreprises de production et aux auteurs des aides à l’écriture et au développement d’oeuvres pour les nouveaux médias, sont soumis au principe d’impartialité. Ils doivent, à ce titre, s’abstenir de prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel à…
- Conflit entre anciens associés : la question du courrier en… Si vos anciens associés ne vous remettent pas votre courrier professionnel ou vous le transmettent avec retard, ces derniers s’exposent à une condamnation.
abus de CDD, bandes annonces, canal plus, départ à l’étranger, directive n°1999/70/CE, emploi permanent, longue coupure, période interstitielle, réalisateur, requalification de cdd d'usage, requalification en cdi