Requalification du CDD d’usage en CDI | Cause de rupture du CDD

Dès lors que le CDD comporte une clause de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, le contrat de travail est à durée indéterminée. Cette solution, conséquence des dispositions de l’article L. 1243-1 du Code du travail, a été réitérée par la Cour de cassation en précisant que le salarié ne peut, par avance, accepter la rupture par l’employeur de son contrat de travail à durée déterminée pour une cause non prévue par les dispositions d’ordre public de l’article susvisé, notamment en ce sens, Soc., 4 février 2015, pourvoi n° 13-26.172. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 4 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2019 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/00791 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Octobre 2017 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° F16/10098 APPELANTE Madame Z X […] […] Représentée par Me Sabine KUSTER HILTGEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0504 INTIMÉE SA MULTIMEDIA FRANCE PRODUCTION […] […] Représentée par Me Florence RAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : R172 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 Juin 2019, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Olivier MANSION, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Bruno BLANC, président Madame Soleine HUNTER-FALCK, conseillère Monsieur Olivier MANSION, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Caroline GAUTIER ARRET : — CONTRADICTOIRE — Mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. — Signé par Monsieur Bruno BLANC, président, et par Mme Fanny MARTINEZ, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire Exposé du litige : Mme X (la salariée) a été engagée le 28 octobre 2015 par contrat à durée déterminée dit d’usage en qualité de réalisatrice par la société Multimédia France production (l’employeur). Estimant que ce contrat devrait être requalifié en contrat à durée indéterminée, la salariée a saisi le conseil de prud’hommes qui, par jugement du 16 octobre 2017, a rejeté toutes ses demandes. La salariée a interjeté appel le 19 décembre 2017, après notification du jugement le 21 novembre 2017. Elle demande, au regard de la requalification en contrat à durée indéterminée, paiement des sommes de : —  6 500 € de rappel de salaires pour 26 jours travaillés et non payés, —  5 000 € d’indemnité dite de requalification, —  10 000 € d’indemnité de préavis, —  1 000 € de congés payés afférents, —  9 250 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, —  30 000 € d’indemnité pour travail dissimulé, —  5 000 € de...

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