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Requalification du Contrat de régie publicitaire

Il est constant que le juge n’est pas lié par la qualification donnée à un contrat par les parties. Il en va ainsi du contrat de régie publicitaire qui peut être requalifié en contrat d’agent  commercial. Dans cette affaire, une association a confié pour une durée de deux ans tacitement renouvelable par périodes de même durée, la régie publicitaire de ses publications . . .

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