Cession de droits d'auteur

Réseaux sociaux : la cession globale des œuvres futures sanctionnée | 20 août 2019

Solution transposable à tous les services de communication électronique permettant à leurs utilisateurs de créer et diffuser leurs contenus : la cession globale d’œuvres futures est nulle. Interdiction de la cession globale d’œuvres futures En l’espèce, les clauses des CGU de Facebook, stipulaient que l’utilisateur reste titulaire des droits sur le contenu qu’il publie lorsqu’il publie des « contenus » ou des « informations » sur le réseau social (« Le contenu et les informations que vous publiez sur Facebook vous appartiennent »). Absence de contrepartie Cependant ces clauses accordent à la société Facebook, une licence mondiale non-exclusive, transférable, sous-licenciable, pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle…

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