Cession de droits d'auteur

Réseaux sociaux : la cession globale des œuvres futures sanctionnée

En l’espèce, les clauses des CGU de Facebook, stipulaient que l’utilisateur reste titulaire des droits sur le contenu qu’il publie lorsqu’il publie des « contenus » ou des « informations » sur le réseau social (« Le contenu et les informations que vous publiez sur Facebook vous appartiennent . . .

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