Internet | Informatique

Réservation de dénomination sociale sur AdWords | 27 décembre 2017

Usage de la dénomination sociale d’un concurrent La jurisprudence ne semble pas constante en matière d’usage de la dénomination sociale d’un concurrent sur AdWords. Poursuivant par l’un de ses concurrents, un annonceur a fait valoir que l’usage d’une simple dénomination commerciale est tout à fait licite, la jurisprudence tant européenne que nationale ayant même admis l’utilisation dans ce service de la marque d’une entreprise concurrente. Réservation non fautive de mots clés L’utilisation du nom commercial et de l’enseigne d’une société concurrente comme mots clés dans un système d’affichage publicitaire ne peut être considérée comme constituant un trouble manifestement illicite dès…

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