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Réservation de syntagme sur Google Ads : pas de concurrence déloyale | 4 mars 2021

La réservation du syntagme (nom de domaine) « quartierdesjantes » sur Google Ads par un concurrent n’est pas fautive dès lors que le lien pointant vers le site du concurrent ne présente aucun risque de confusion.

Le déposant dudit nom de domaine (non déposé à titre de marque) ne saurait interdire à ses concurrents de référencer à des fins commerciales au terme générique ‘Jantes’ dans le service Google Adwords. Le fait qu’une recherche ‘quatierdesjantes’ suscite des résultats basés sur le terme ‘Jantes’ est parfaitement normal dans le cadre du fonctionnement d’un moteur de recherche internet. Du reste, il relève du jeu normal de la concurrence que des sociétés vendant les mêmes produits se trouvent côte à côte dans les résultats de recherche relatifs à ces produits.

Les juridictions appliquent de façon constante le principe selon lequel le démarchage de la clientèle d’autrui au moyen de l’achat sur un moteur de recherche d’un mot clé constitué du signe utilisé par ce dernier notamment pour l’exploitation de ses produits et services, à titre de nom commercial ou encore de nom de domaine, est licite s’il n’est pas accompagné d’un acte déloyal créant un risque de confusion, ainsi qu’en ont jugé la Cour de Cassation et la Cour de Justice de l’Union Européenne.

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