Arts | Culture

Réserves sur l’authenticité d’une oeuvre : une sécurité pour le commissaire-priseur | 7 septembre 2020

Le commissaire-priseur procédant à la vente aux enchères d’une oeuvre d’art peut voir sa responsabilité engagée lorsqu’il a présenté l’œuvre comme émanant d’un artiste, sans réserves.

Cette responsabilité est engagée  même si les données acquises au moment de la vente ne lui permettaient pas de mettre en doute l’authenticité de l’oeuvre  et ne nécessitaient pas de procéder à des investigations complémentaires et qu’il a fait appel à un expert notoire et qualifié qui lui a certifié le caractère authentique de l’œuvre,  

L’acheteur, ayant été induit en erreur sur les qualités intrinsèques de l’oeuvre achetée lors de la vente organisée par la société, par la description inexacte du catalogue, est fondé à en obtenir la nullité à l’égard du vendeur. Télécharger la décision

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