Pilotage des Entreprises

Réserves sur un produit livré mais non conforme | 23 juin 2020

 En tant que professionnel, si vous souhaitez formuler des réserves lors de la livraison d’un produit (produit incomplet, abîmé, défauts de conformité, vices apparents …) vous devez impérativement suivre la procédure fixée aux CGV sous peine d’être jugé irrecevable à agir.

Force des CGV

Dans cette affaire, un acheteur n’a pu faire valoir aucune contestation sur la marchandise livrées et non conformes. En application d’un principe pivot des obligations, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Et aux termes des CGV opposables à l’acheteur «en cas d’avaries, vices apparents, problème sur la composition et la quantité des produits livrés, ou leur non-conformité au bordereau de livraison, la réclamation motivée doit être notifiée au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures qui suivent la livraison et avant toute pose, transformation et retouche, si elle a lieu dans ce délai, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des marchandises».

Position des juges suprêmes  

Selon la Cour de cassation, cette formalité (LRAR) n’a pas qu’un rôle probatoire et il n’est pas permis au client de la société d’user de tout autre moyen pour formuler sa réclamation. La clause de réserves prévoyait une formalité impérative pour la validité de la notification des réclamations. En admettant la régularité d’une notification par voie électronique quand la clause exigeait une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, les juges du fond ont méconnu la loi des parties. Télécharger la décision

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