En tant que professionnel, si vous souhaitez formuler des réserves lors de la livraison d’un produit (produit incomplet, abîmé, défauts de conformité, vices apparents …) vous devez impérativement suivre la procédure fixée aux CGV sous peine d’être jugé irrecevable à agir.
Force des CGV
Dans cette affaire, un acheteur n’a pu faire valoir aucune contestation sur la marchandise livrées et non conformes. En application d’un principe pivot des obligations, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Et aux termes des CGV opposables à l’acheteur «en cas d’avaries, vices apparents, problème sur la composition et la quantité des produits livrés, ou leur non-conformité au bordereau de livraison, la réclamation motivée doit être notifiée au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures qui suivent la livraison et avant toute pose, transformation et retouche, si elle a lieu dans ce délai, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des marchandises».
Position des juges suprêmes
Selon la Cour de cassation, cette formalité (LRAR) n’a pas qu’un rôle probatoire et il n’est pas permis au client de la société d’user de tout autre moyen pour formuler sa réclamation. La clause de réserves prévoyait une formalité impérative pour la validité de la notification des réclamations. En admettant la régularité d’une notification par voie électronique quand la clause exigeait une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, les juges du fond ont méconnu la loi des parties. Télécharger la décision
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Séjour non conforme sur VoyagePrivé.com Le site VoyagePrivé.com a obtenu gain de cause contre l’un de ses clients mécontent de n’avoir pu séjourner à l’hôtel réservé sur la plateforme.
- Réserves sur l'authenticité d'une oeuvre : une sécurité pour… Le commissaire-priseur procédant à la vente aux enchères d’une oeuvre d’art peut voir sa responsabilité engagée lorsqu’il a présenté l’œuvre comme émanant d’un artiste, sans réserves
- Site internet non livré dans les délais : l’indemnisation du… Il ressort des emails de la société Bewapp qu’aucun site n’était livré un an après la date prévue entre les parties. La société Bewapp, qui ne comparaît pas en appel,
- Livraison de site internet conforme Une société qui n’a jamais indiqué à son cocontractant (webagency) qu’elle n’était pas satisfaite des prestations réalisées et notamment de la communication effectuée par le biais d’un site internet
- Effacement de marque sur un produit : une contrefaçon ? En matière de sponsoring, seul le compétiteur, auteur de l’effacement d’une marque sur un produit (pour y apposer celle d’un concurrent) peut être poursuivi pour contrefaçon, l’annonceur second peut toujours établir sa bonne foi en établissant qu’il ignorait cet effacement. A ce titre, le compétiteur s’expose à une résiliation de son contrat de sponsoring.
- Dénigrement de produit par petite annonce Le dénigrement peut aussi être constitué dans le cadre de la rédaction d‘une petite annonce par un professionnel. Le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur un concurrent, en répandant à son propos, ou au sujet de ses produits ou services des informations négatives ou malveillantes.
- Conditions du parasitisme par copie de produit Le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts, de son savoir-faire et de la notoriété acquise ou des investissements consentis. L’appréciation du parasitisme économique doit se faire globalement, dès qu’il est la résultante de l’ensemble des comportements par lesquels un agent
- Copie servile de produit : compétence du tribunal de… Dès lors qu’un litige concerne une question de propriété d’une création artistique, voire de création d’un modèle avec une question connexe de concurrence déloyale, les tribunaux de commerce sont incompétents. Toutefois, lorsque l’action introduite par l’auteur d’un modèle n’est pas une action en contrefaçon mais fondée uniquement sur les seules règles de la concurrence déloyale à l’exclusion de celles qui…
- Consommation : le droit de substituer un produit En matière d’achat de séjours touristiques, la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur, prive bien l'acheteur du droit de percevoir l'indemnité de résiliation prévue par l'article R. 211-10, alinéa 1, du code du tourisme.
- Alerter sur les dangers d'un produit : dénigrement ou… Si le danger avéré pour la santé publique d’un produit, s’agissant d’un sujet d’intérêt général, fait obstacle au dénigrement, c’est uniquement sous certaines conditions. Se saisir d’une étude scientifique pour « descendre » les produits d’un concurrent peut emporter condamnation pour dénigrement en l’absence de mesure dans les propos.
- Covid 19 : les nouvelles aides au secteur du Livre La filière du livre a bénéficié des mesures générales pour les entreprises mises en œuvre pour répondre à la crise, à hauteur de 150 millions d’euros : les éditeurs et les librairies ont bénéficié de prêts garantis par l’État, pour un encours d’environ 115 millions d’euros. Les acteurs les plus fragilisés qui ne peuvent pas obtenir de PGE ont accès…
- Recourir à des non professionnels pour un spot publicitaire… Le régime des mannequins exerçant à titre occasionnel est applicable dès lors que les deux conditions de l’article L7123-2 du code du travail sont réunies : i) présentation promotionnelle
- Clause de non concurrence du franchisé Il est possible de faire annuler une clause de non concurrence stipulée à un contrat de franchise même si la clause apparaît limitée dans le temps, dans l’espace et quant à son objet et qu’une telle limitation apparaît nécessaire à la protection du savoir-faire du franchiseur
- Classification de Nice : valeur administrative mais non… Si un produit ou un service ne relève pas de la même classe qu’un autre produit ou service déposé, il peut être jugé contrefaisant s’il présente un lien de similitude par sa nature, et son utilisation. En effet, le principe de spécialité comprend les produits similaires
- Ventes en ligne non autorisées : le juge français compétent… En matière de concurrence déloyale comme de participation à la violation de l’interdiction de la vente hors réseau (vente en ligne non autorisée de produits de luxe), le lieu du fait dommageable est celui où les produits litigieux sont proposés à la vente dans les conditions contestées, et en l’espèce, il s’agissait du territoire français et notamment Paris, lieu où…
