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Résiliation anticipée du contrat d’infogérance : les pouvoirs du juge

La rupture anticipée d’un contrat peut constituer un dommage imminent, dans cette hypothèse précise, le Président du Tribunal de commerce peut ordonner la poursuite forcée du contrat. Dans cette affaire, la société Atos a fait valoir avec succès un dommage imminent du fait, suite à la résiliation de son contrat par un prestataire, de l’impossibilité de migrer tous les logiciels mainframe CA avant le 30 juin 2021 – au risque d’un arrêt brutal de son activité d’infogérance -, une telle migration nécessitant selon elle 12 à 24 mois. Affaire Atos International La SAS Atos International dite Atos est une société active dans les services informatiques et notamment l’infogérance qui consiste à gérer, sécuriser et maintenir tout ou partie du système d’information qu’une entreprise a décidé d’externaliser. Pour les besoins de son activité d’infogérance, la société Atos met en place et gère l’infrastructure de centres informatiques et unités centrales d’ordinateur permettant le bon fonctionnement des applications de ses entreprises clientes. Cette infrastructure repose sur des systèmes centralisés d’une grande puissance et sur l’utilisation de logiciels spécifiques appelés logiciels mainframe. La société CA Technologies édite et commercialise des logiciels mainframe et détient les sociétés de droit français SAS CA et de droit suisse CA Europe, dites les sociétés CA. Relation d’affaires de 22 ans Les sociétés Atos et CA sont en relation d’affaires depuis 22 ans, les sociétés CA mettant à disposition de la société Atos des logiciels mainframe, suivant des contrats de licence successifs. Le dernier contrat de licence en vigueur entre les parties datant du 31 décembre 2007, conclu pour une durée initiale de 3 ans, a été renouvelé à plusieurs reprises, en dernier lieu le 24 mai 2018 pour une période de 5 ans, soit jusqu’au 23 mai 2023, et prévoit l’acquittement par la société Atos d’une redevance minimale d’environ 73 624 850 euros pour la période courant du 24 mai 2018 au 23 mai 2023, ainsi qu’un délai de paiement des redevances fixé au plus tard à 30 jours après la date d’émission de la facture. Par lettre en date du 7 mai 2020, les sociétés CA ont mis en demeure la société Atos de s’acquitter dans les 15 jours de factures restées impayées à l’échéance convenue d’un montant total d’environ 7 millions de dollars ainsi que de mettre en place pour toute future commande des règlements à l’avance et non plus à 30 jours, précisant que faute de cela le contrat en cours serait résilié, dénonçant à cet égard des retards de paiement systématiques de la part de la société Atos en violation de son obligation d’exécuter le contrat de bonne foi. La société Atos a payé les factures litigieuses dans le délai imparti mais n’a pas confirmé son accord sur les nouvelles modalités de paiement. Le 4 juin 2020, les sociétés CA ont résilié le...

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