Contrefaçon

Résiliation de licence de marque et contrefaçon | 3 janvier 2019

[well type=””][icon type=”fa fa-cube” color=”#dd3333″] Réflexe juridique Le fait qu’une marque soit notoire (Renault) n’emporte aucune tolérance en cas d’exploitation au-delà de l’expiration du contrat de licence. La contrefaçon, tant dans ses aspects civil que pénal reste applicable.  [/well]   Sommaire1 Affaire Renault2 Condamnation pénale d’un garagiste3 Conditions de résiliation d’une licence…

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