Licence | Cession

Résiliation de Licence de marque | 19 avril 2019

[well type=””][icon type=”fa fa-cube” color=”#dd3333″] Réflexe juridique   En cas de résiliation de licence de marque, le licencié peut, en moyen de défense, soulever la déchéance de la marque afin de continuer à exploiter le signe en cause. [/well] Sommaire1 Licence exclusive et gratuite d’exploitation de marque2 Action en déchéance de marque3 Exploitation…

Lire la suite (essai gratuit de 7 jours) puis accédez à la plateforme juridique de référence pour 1 €/ jour : Modèles de contrats professionnels, Questions / Réponses juridiques gratuites, Veille juridique profilée, Réseau social juridique B2B IP World, Lexique contractuel, Licence de reproduction d'articles, Signature électronique de vos contrats et plus encore ... Déjà abonné ? Votre session a expiré, reconnectez-vous ici.

Réponses
Question
Haut