Marques

Résiliation de Licence de marque

En cas de résiliation de licence de marque, le licencié peut, en moyen de défense, soulever la déchéance de la marque afin de continuer à exploiter le signe en cause . . .

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Posée le il y a 5 mois par Rédaction
Mise à jour le il y a 5 mois par Rédaction
Thématique: Marques
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