Audiovisuel | Cinéma

Résiliation du contrat d’agent de ventes internationales | 19 février 2020

Agents de ventes de droits d’exploitation de films, attention à bien enregistrer votre mandat de distribution au registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel. En l’absence de cette publication, les tiers distributeurs peuvent contracter de bonne foi avec l’un des producteurs de l’œuvre. Attention également à bien suivre la santé financière de vos partenaires y compris des sociétés anonymes pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica). Télécharger la décision

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