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Résiliation du Contrat de location de panneau publicitaire  | 23 avril 2019

[well type=””][icon type=”fa fa-cube” color=”#dd3333″] Réflexe juridique   La résiliation d’un contrat de location de panneau publicitaire est soumise au formalisme spécifique de l’article L. 581-25 du code de l’environnement. [/well] Modalités de la résiliation A défaut de paiement du loyer et en application de l’article L. 581-25 du code de l’environnement, la résiliation de plein droit du bail n’est acquise, au profit du bailleur,   qu’après une mise en demeure contenant une interpellation suffisante demeurée sans effet durant un mois. La régularité de la procédure de résiliation n’est pas contestable dès lors que la loi n’exige pas la reproduction de l’article L. 581-25…

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