Propriété intellectuelle | Marques

Résiliation d’une licence de marque | 25 juin 2018

Sommaire1 Affaire du Stade toulousain2 Absence de publication au registre national des marques3 Droit de résilier le contrat de licence de marque Affaire du Stade toulousain   La société Stade toulousain rugby a été poursuivie pour résiliation fautive d’un contrat de licence de marque consenti à une société.  Le Stade toulousain avait…

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