Internet | Informatique

Résiliation et délais de livraison de site internet | 25 avril 2017

Clause dédiée En matière de délais de livraison de site internet, il est préférable d’encadrer les sanctions en cas de non-respect des délais. Le client d’une webagency a été déclaré responsable de la résiliation du contrat de conception de site commandé, en dépit du retard de livraison constaté. Respecter des délais et obligation de moyens Le prestataire n’était pas tenu par une obligation de résultat quant à la date de livraison du site, le délai indiqué au contrat n’était qu’indicatif et ne pouvait être « raisonnablement tenu ».  Les conditions générales de vente relatif aux délais de livraison stipulaient que le prestataire…

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