Pilotage des Entreprises

Résilier un contrat pour retards d’exécution | 7 mai 2020

Il est légal de résilier un contrat pour retards excessifs du prestataire dans son exécution. Toutefois, le client devra établir que le respect des délais était une condition essentielle de son engagement et qu’il a manifesté son mécontentement sur l’avancement de la prestation. Ce mécontentement peut s’exprimer par la formulation de réserves à brefs délais suite aux réunions des comités de pilotage. Importance du comité de pilotage Dans ce contentieux, s’agissant du respect des délais convenus pour les livrables et les prestations informatiques pour une mise en production au mois de mars 2014, le contrat stipulait expressément une obligation de…

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