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Respect de la présomption d’innocence sur les chaînes TV

Une personne citée dans une émission télévisée comme ayant participé à une escroquerie (et poursuivie en justice), ne peut faire valoir une atteinte à sa présomption d’innocence que si les propos poursuivis contiennent une affirmation péremptoire ou des conclusions définitives manifestant un clair préjugé tenant pour acquise sa culpabilité. Affaire RTL Dans le cadre de l’émission ‘L’heure du crime’, la radio RTL a diffusé une émission intitulée ‘Carbonne Connexion’ (escroquerie à la taxe carbonne) ou a été cité le nom de l’un des protagonistes, émission par la suite mise en ligne sur le site internet www.rtl.fr. Aucune atteinte à la présomption d’innocence n’a été retenue. A la date de l’émission, le protagoniste faisait l’objet d’une procédure pénale en cours non encore terminée par une décision de condamnation définitive, ce que les auditeurs étaient à même de comprendre. Principe de la présomption d’innocence L’article 9-1 du code civil dispose, en son premier alinéa, que ‘chacun a droit au respect de la présomption d’innocence’ et précise, à l’alinéa 2, que le juge peut prescrire toutes mesures aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence ‘lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire’. Ce texte n’interdit pas de rendre compte d’affaires judiciaires en cours et même d’accorder un crédit particulier à la thèse de l’accusation, mais seulement si, de l’ensemble des propos, ne se dégage pas une affirmation manifeste de culpabilité. Ainsi pour être constituée, l’atteinte à la présomption d’innocence suppose la réunion de...

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