Internet | Informatique

Responsabilité des fournisseurs de modules | Plug-in | 25 mars 2017

Module de petites annonces La société qui fournit à son client affilié, un module web de petites annonces au moyen duquel ce dernier commet des actes de contrefaçon de marque n’est pas responsable et bénéficie du statut des prestataires techniques. En l’espèce, la société Mixad a fourni à ses partenaires, dans le cadre d’un contrat de partenariat (en contrepartie duquel elle percevait une rémunération), un module en marque blanche de diffusion de petites annonces, à charge pour l’affilié de créer un site intégrant ledit module.  Un affilié a ainsi créé avec ce module, un site de petites annonces automobiles dénommé « Papauto ». Ce dernier a été poursuivi pour contrefaçon de la marque PAP (immobilier). Responsabilité des prestataires techniques Pour apprécier la…

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